JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024 — 24/01224

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/01224 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU56

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentiuex de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. D'HLM VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - 45000 ORLEANS représentée par Madame [C], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEURS :

Madame [B] [N] demeurant 39 rue du Clos Aubert - Appt 13 - 1er étage - 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN comparante en personne

Monsieur [H] [U] demeurant 39 rue du Clos Aubert - Appt 13 - 1er étage - 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN comparant en personne

A l'audience du 24 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS Par 2 actes sous seing privé du 18 février 2022, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] un logement à usage d’habitation situé 39 rue du Clos Aubert (Groupe Clos Aubert 39), 1er étage, appartement n°13 avec parking n°5, 45750 ST PRYVE ST MESMIN, pour un loyer mensuel de 402,78 euros provisions sur charges (75,17 euros) incluses concernant le logement et de 18,98 euros provisions sur charges (3,38 euros) incluses concernant le parking, payables à terme échu.

En outre, suivant actes sous seing privé du 4 mars 2022, les locataires ont pris à bail un parking n°3 à la même adresse moyennant le même loyer que le parking n°5.

Se prévalant d'une situation d'impayés, le 2 octobre 2023, un commandement de payer dans les 2 mois visant la clause résolutoire de chacun des baux a été délivré par procès-verbal de remise à personne et à tiers présent à domicile à la requête de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT à Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N]. Il portait sur la somme en principal de 907,25 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 11 septembre 2023.

Suivant décision en date du 28 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Loiret a réaménagé les dettes de Madame [B] [N] dont la dette locative de la société bailleresse par 9 échéances mensuelles de 211,86 euros. Par acte d’huissier signifié à étude le 14 mars 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

A titre principal : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant aux baux consentis en date des 18 février et 4 mars 2022 à Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] ;Constater la résiliation des contrats de locations entre les parties en date du 18 février et 4 mars 2022 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] ainsi que de tous occupants de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.En tout état de cause : Condamner solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT la somme de 1456,86 euros représentant le montant des loyers et des charges impayés arrêtée au jour de la délivrance de l’assignation ;Condamner solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] à payer à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation et des deux emplacements de stationnement, équivalente au montant du loyer et des charges soit 449,87 euros à compter du 3 décembre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;

De condamner solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] à verser à la requérante une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 2 octobre 2023, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024.

Lors de l’audience, La SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, représentée par Madame [T] [C], salariée dûment munie de pouvoir, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à 1951,98 euros et fait état de la reprise des paiements dont 970 euros au mois de septembre 2024. Elle expose un dossier de surendettement au profit de Madame [N] seule objet d’une contestation d’un particulier. Elle consent à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [H] [U] et Madame [B] [N] sont comparants. Cette dernière déclare avoir un emploi d’assistante dentaire rémunéré 1740 euros et Monsieur être assistant comptable depuis le mo