JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024 — 24/01219

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/01219 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU5Y

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. D'HLM VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - CS51717 - 45007 ORLÉANS représentée par Madame [F], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Madame [G] [O] demeurant 390 avenue Victor Hugo - porte A04 - 45160 OLIVET comparante en personne

A l'audience du 24 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par deux actes sous seing privé des 19 et 21 avril 2021, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [O] un logement à usage d’habitation situé 390 Avenue Victor Hugo rez-de-chaussée, appartement n°A04 et un local annexe à usage de parking n° 7A avenue Victor Hugo, le tout à 45160 OLIVET, pour un loyer mensuel de 479,11 euros et 109,19 euros de provisions sur charges en sus concernant le logement et 29,20 euros concernant le parking dont 3,33 euros de provisions sur charges, payables à terme échu.

Par acte sous seing privé du 19 octobre 2021, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [O] un local annexe au logement à usage de parking n°8A sis Avenue Victor Hugo 45160 OLIVET, pour un loyer mensuel de 29,26 euros en ce compris la provision sur charges de 3,39 euros, payable à terme échu.

Se prévalant d'une situation d'impayés, le 19 septembre 2023, un commandement de payer dans le délai de deux mois visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à l'étude à la requête de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT à Madame [G] [O]. Il portait sur la somme en principal de 2918,30 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 5 septembre 2023.

Par acte d’huissier signifié à étude le 14 mars 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Madame [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

A titre principal : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant aux baux consentis en date des 19 et 21 avril et 19 octobre 2021 à Madame [G] [O] ;Constater la résiliation des contrats de location entre les parties ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Madame [G] [O] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.En tout état de cause : Condamner Madame [G] [O] à payer à SA VALLOIRE HABITAT la somme de 2374,78 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées arrêtée au jour de la délivrance de la présente assignation ;Condamner Madame [G] [O] à payer à SA VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation et des deux emplacements de parking équivalente au montant du loyer et des charges soit 498,16 euros à compter du 20 novembre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;De condamner Madame [G] [O] à verser à la requérante une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 19 septembre 2023, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;

Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024.

Lors de l’audience, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, représentée par Madame [C] [F], salariée dûment munie de pouvoir, maintient ses demandes en actualisant sa créance, celle-ci étant désormais évaluée à la somme de 282,43 euros. Elle signale que les paiements de loyers courants ont repris à l’exception du mois de septembre courant dont le règlement a été rejeté. Elle précise par ailleurs que s’agissant des deux emplacements de stationnement, le n° 8A a été restitué et le n° 7A n’est plus affecté de la dette, la dette locative concernant uniquement le logement. Elle consent à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [G] [O], comparante, explique travailler en CDI et percevoir un salaire de 1900 euros outre 195 euros au titre de femme isolée. Elle fait état par ailleurs d’un suivi AHU et d’un dossier de surendettement ne concernant pas la dette locative. Elle propose l’échelonnement de sa dette à concurrence de règlements mensuels de 40 euros et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire auxquels consent la société demanderesse.

La fiche de diagnostic social et financ