JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024 — 24/01220

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/01220 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU5Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. D'HLM VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - 45000 ORLEANS représentée par Madame [C], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F] [M] demeurant 16 rue Piedgrouille - N° D41 - 4ème étage - 45100 ORLEANS comparant en personne

A l'audience du 24 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 19 février 2020, à effet au même jour, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [M] un logement à usage d’habitation situé dans un immeuble CASTELLANES 3, 16 rue Piedgrouille (appartement D41, 4ème étage) - 45100 ORLEANS SUD, pour un loyer mensuel de 534,93 euros charges comprises, payables à terme échu.

Se prévalant d'une situation d'impayés, le 3 août 2023, un commandement de payer dans le délai de deux mois visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à l'étude à la requête de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT à Monsieur [V] [M]. Il portait sur la somme en principal de 2.600,65 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 31 juillet 2023.

Par acte d’huissier signifié à étude le 14 mars 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes : A titre principal : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti en date du 19 février 2020 à Monsieur [V] [M] ;Constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du 19 février 2020 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Monsieur [V] [M] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.En tout état de cause : Condamner Monsieur [V] [M] à payer à SA VALLOIRE HABITAT la somme de 2.376,81 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées arrêtée au jour de la délivrance de la présente assignation ;Condamner Monsieur [V] [M] à payer à SA VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 557,51 euros à compter du 04 octobre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;De condamner Monsieur [V] [M] à verser à la requérante une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 3 août 2023, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024.

Lors de l’audience, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, représentée par Madame [X] [C], salariée dûment munie de pouvoir, actualise sa créance à la somme de 2.882,02 euros. Elle indique que le montant du loyer est de 579,41 euros. Elle signale que les paiements de loyers courants sont réguliers et qu’au mois de septembre le loyer a été payé avec un supplément de 650 euros pour apurer la dette. Elle consent à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [V] [F] [M] (identité vérifiée à l’audience), comparant, est d’accord avec le montant de la dette locative. Il explique avoir perdu ses deux enfants, et que sa femme habite ici mais que ses autres enfants vivent dans son pays d’origine. Il précise que sa compagne ne peut pas travailler. Le concernant, Monsieur [M] explique que sa situation est régularisée et qu’il travaille en CDI en tant que chauffeur et perçoit un salaire de 2.200 euros. Il précise avoir souscrit un crédit à la consommation à hauteur de 8.000 euros qu’il règle à hauteur de 300 euros par mois. Il indique avoir dû prendre ce crédit car sa famille en avait besoin. Il propose l’échelonnement de sa dette à concurrence de règlements mensuels de 200 euros et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire auxquels consent la société demanderesse. Enfin, il ajoute qu’il voudrait quitter l’appartement mais qu’il souhaite régler la dette.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l'audience. Il en ressort que Monsieur [M] est originaire du Congo, et qu’il est réfugié politique. Sa compagne est en cou