2ème Ch. Civile Cab. 2, 25 novembre 2024 — 23/02378

N° RG 23/02378 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LY6W

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Novembre 2024

N° RG 23/02378 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LY6W

Copie executoire à :

Me Valentin GANZITTI

Me Caroline MEUNIER

[G] [V] épouse [L] (LRAR - IFPA)

[P] [L] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [G] [V] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010735 du 09/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) représentée par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [G] [V] et M. [P] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : - [D] [L] née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 14] (majeure), - [H] [L] né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 14] (majeur), - [U] [L] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 14].

Par assignation en date du 03 avril 2023, Mme [G] [V] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Mme [G] [V] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 27 juin 2023, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [P] [L] ; a accordé à Mme [G] [V] un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal. S'agissant de l'enfant mineure [U], le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard de l'enfant ; a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme [G] [V] ; a accordé à M. [P] [L] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard de l'enfant à raison d'une fin de semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires, l’été étant partagé par quinzaines ; a fixé le montant de la contribution de M. [P] [L] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 200 euros par mois. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

M. [P] [L] a constitué avocat, lequel a déposé le mandat et n'a pas conclu malgré injonction d'avoir à le faire. Le jugement est contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 07 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 29 août 2024, Mme [G] [V] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - constater qu'elle ne réclame l'attribution à son profit d'une prestation compensatoire ; - reconduire les mesures provisoires précédemment instaurées s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale à l’