2ème Ch. Civile Cab. 2, 25 novembre 2024 — 24/00189

N° RG 24/00189 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MOR5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Novembre 2024

N° RG 24/00189 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MOR5

Copie executoire à :

Me Vincent FRITSCH

Me Renaud SCHMITT

[Y] [N] [P] épouse [T] (LRAR - IFPA)

[G] [I] [T] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Y] [N] [P] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 14] de nationalité Française domiciliée chez Monsieur et Madame [P] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [G] [I] [T] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/00189 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MOR5

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [Y] [P] et M. [G] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 04 mars 2020 (Me [L], notaire à [Localité 15]).

De ces relations et de cette union sont issus deux enfants : - [V] [T] née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 13], - [K] [T] né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 13].

Par assignation en date du 12 octobre 2023, Mme [Y] [P] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.

Par acte enregistré au greffe en date du 21 décembre 2023, Mme [Y] [P] a repris l’instance et a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 13 février 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [G] [T] ; a attribué la jouissance des véhicules ; a constaté que Mme [Y] [P] renonce à sa demande initiale de pension alimentaire au titre du devoir de secours. S'agissant des enfants, le juge de la mise en état a rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; a fixé la résidence des enfants au domicile de Mme [Y] [P] ; a accordé à M. [G] [T] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard des enfants à raison d'une fin de semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires, l’été étant partagé par quinzaines ; a fixé le montant de la contribution de M. [G] [T] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 300 euros par mois, soit 150 euros par mois et par enfant. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 07 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 07 octobre 2024, Mme [Y] [P] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 1er octobre 2023 ; - dire que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un des époux aurait pu accorder ; - reconduire les mesures provisoires précédemment instaurées s'agi