2ème Ch. Civile Cab. 2, 25 novembre 2024 — 24/02324

N° RG 24/02324 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Novembre 2024

N° RG 24/02324 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTOX

Copie executoire à :

Me Audrey MATZ

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [V] [D] [L] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 13] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane [Adresse 6] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-5190 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [C] [M] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] (FINLANDE) défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

M. [V] [D] [L] et Mme [C] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (Afghanistan) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte introductif d’instance du 12 mars 2024 signifié à la partie défenderesse, après traduction, le 27 mai 2024, M. [V] [D] [L] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse n’a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Régulièrement citée à personne selon les modalités prévues par les articles 8 et suivants du Règlement (UE) 2020/4784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Mme [C] [M] n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 24 septembre 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens :

Aux termes de son acte introductif d’instance valant dernières conclusions daté du 12 mars 2024, M. [V] [D] [L] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, de : - lui donner acte de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Au soutien de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, il expose que les parties ont été contraints de quitter l’Afghanistan en 2021, à la suite du retrait des troupes américaines du pays et de la reprise du pouvoir par les talibans et qu’elles ont été séparées à cette occasion. Il indique que Mme [C] [M] a quitté le pays à bord d’un avion de l’armée finlandaise et avoir, pour sa part, passé la frontière pakistanaise avant d’être autorisé à se rendre en France où il a déposé une demande d’asile. Il dit résider à [Localité 9] depuis le 08 décembre 2021, tandis que Mme [C] [M] est demeurée en Finlande depuis son départ d’Afghanistan.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [V] [D] [L], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12], [Localité 8] (Afghanistan),

et de

Mme [C] [M], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (Afghanistan),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Afghanistan) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [V] [D] [L] et de Mme [C] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de