2ème Ch. Civile Cab. 2, 25 novembre 2024 — 24/05827

N° RG 24/05827 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3E7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Novembre 2024

N° RG 24/05827 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3E7

Copie executoire à :

Me Adélaïde SCHMELTZ

Me Camille WOHLGEMUTH

[B] [D] épouse [G] (LRAR - IFPA)

[M] [L] [G] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIES DEMANDERESSES

Madame [B] [D] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 21] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-2772 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22] représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

et

Monsieur [M] [L] [G] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 18] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3793 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22]) représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [B] [D] et M. [M] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 21] (TURQUIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Le mariage a été transcrit par l’officier de l’état civil par délégation de l’ambassadeur de FRANCE à [Localité 11] (TURQUIE) le 17 janvier 2006.

De cette union sont issus trois enfants : - [F], [K] [G], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 19] ; - [J], [N] [G], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 19] ; - [A], [I] [G], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 19].

Par requête conjointe enregistrée en date du 26 juin 2024, Mme [B] [D] et M. [M] [G] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d’audition des enfants [F] et [J] n’est parvenue au tribunal.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant [A] a été informée de son droit à être entendue par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 08 octobre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater que les parties ont fait part de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - attribuer à Mme [B] [D] la jouissance du véhicule Ford C-MAX immatriculé [Immatriculation 16] ; - attribuer à M. [M] [G] la jouissance du véhicule Volkswagen Touran immatriculé [Immatriculation 17] et du véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 13]. ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande ; - rappeler que chacune des parties perd l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - attribuer à M. [M] [G] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal situé [Adresse 9] à [Localité 20] ; - constater qu’aucune des parties ne formule de demande de prestation compensatoire ; -