2ème Ch. Civile Cab. 2, 25 novembre 2024 — 24/03135

N° RG 24/03135 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUKV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Novembre 2024

N° RG 24/03135 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUKV

Copie executoire à :

Me Camille WOHLGEMUTH

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [C] [P] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13], [Localité 16] (ALBANIE) de nationalité Albanaise [Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1087 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [D] [O] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14], [Localité 16] (ALBANIE) de nationalité Albanaise [Adresse 17] [Localité 12] (ALBANIE) défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/03135 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUKV

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [C] [P] et M. [D] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (ALBANIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [R] [O], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (ALBANIE), - [E] [O], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 9] (25).

Par assignation en date du 28 mars 2024, Mme [C] [P] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Régulièrement cité selon les modalités des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile, par remise de deux copies au parquet du tribunal judiciaire de STRASBOURG, M. [D] [O] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'enfant mineure, [R], capable de discernement, concernée par la présente procédure, a été informée de son droit à être entendue et à être assistée d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant [E] a été informé de son droit à être entendu par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n’a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l’audience, étant précise que la partie demanderesse n’en a évoqué l’existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 08 octobre 2024.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 28 mars 2024, régulièrement signifiées au défendeur selon les modalités précitées, Mme [C] [P] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - déclarer la juridiction de céans compétente pour se prononcer sur la présente procédure en y appliquant le droit français ; - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 08 février 2023 ; - lui attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants ; - fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile ; - réserver les droits de visite et d’hébergement de M. [D] [O] à l’égard des enfants ; à titre principal, - condamner M. [D] [O] à lui verser la somme de 360 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; - préciser que les pensions alimentaires seront versées par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; à titre subsidiaire, - déclarer M. [D] [O] en état d’impécuniosité ; en tout état de cause, - dire et juger que