Chambre sociale 4-1, 28 novembre 2024 — 23/02816

other 28 novembre 2024 Cour de cassation — Chambre sociale 4-1

Texte intégral

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 23/02816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5X

AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, S.E.L.A.R.L. FHB, S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, S.E.L.A.S. MJS PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [U] MAND.JUD. DE LA STE STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, [I], [I], S.E.L.A.R.L. FHB

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique , le vingt-cinq novembre deux mille vingt quatre,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [D] [Y]

née le 24 avril 1981 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Magali VERTEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54

APPELANT

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

agissant en la personne de son représentant légal, domiciliéen cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372352 - Représentant : Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. FHB es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, prise en la personne de Me [L] [R]

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, prise en la personne de Me [T] [J]

[Adresse 5]

[Localité 10]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/02874 (Chambre Sociale)

INTIMES

DEMANDEURS A L'INCIDENT

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS représenté par Maître [Z] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Maître [E] [I] en qualté de mandataire judiciaire de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

né en à

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

PARTIES INTERVENANTES

Maître [E] [I] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [L] [R], es qualité de commissaire à l'exécution au plan de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

INTERVENANTS FORCES

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Aux termes d'une déclaration au greffe du 11 octobre 2023 (RG N° 23/02816) à laquelle s'incorpore une déclaration au greffe du 16 octobre 2023 (RG N° 23/02874) la régularisant selon une ordonnance de jonction du 20 décembre 2023, Mme [D] [Y] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux du 20 juin 2023 dans un litige l'opposant à la société Stock J Boutique Jennyfer, placée sous redressement judiciaire, la SELARL FHB, mission conduite par Maître [L] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire, la SELAS BL & Associés, mission conduite par Maître [T] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire, l'association CGEA AGS IDF EST, intimées, ainsi qu'à la SELARL MJS Partners, mission conduite par Maître [Z] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, et Maître [E] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, intervenants volontaires.

Par ordonnance du 7 mars 2024, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'association CGEA AGS IDF EST.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe p