Chambre sociale 4-2, 28 novembre 2024 — 23/01198
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80F
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/01198 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2UB
AFFAIRE :
S.A.S. ARC EN CIEL IDF OUEST
C/
[F] [P] [W]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Section : RE
N° RG : 2300010
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Roland ZERAH
Me Jacques LAROUSSE
M. [M] [L]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. ARC EN CIEL IDF OUEST
N° SIRET : 838 591 675
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentant : Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164
Substitué par : Me Géraldine CASINI, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMES
Monsieur [F] [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : M. [M] [L] (Défenseur syndical ouvrier)
S.A.S. EURO DEFENSE SERVICE - EDS
N° SIRET : 324 095 884
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1019
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 septembre 2024, en présence de Stéphanie HEMERY, greffière, et de [G] [X], avocat stagiaire, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame [N] [S],
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée Arc en Ciel IDF-Ouest, dont le siège social est situé à [Localité 10] dans les Yvelines, a pour activité le nettoyage et la propreté industrielle. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011.
M. [F] [P] [W], né le 1er janvier 1969, a été engagé par cette société, selon contrat de travail du 25 octobre 2018, en qualité d'agent de service, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 2010.
Ainsi, selon avenant de reprise du 25 octobre 2018, M. [W] a d'abord été affecté par la société Arc en Ciel IDF-Ouest, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures au total, sur les trois sites suivants':
- Maison de la justice à [Localité 5] du lundi au jeudi de 17h30 à 19h30 et le vendredi de 17h30 à 19h45,
- Médiathèque de [Localité 7] du lundi au samedi de 7h à 10h,
- Sanisettes des gares de [Localité 9] et [Localité 6] les lundis, mercredis et vendredis de 15h à 17h15.
Puis, par avenant du 1er mai 2022, la société Arc en Ciel IDF-Ouest a affecté M. [W], toujours pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur deux sites dans les conditions suivantes':
- Médiathèque de [Localité 7] du lundi au samedi de 7h à 10h30,
- Maison de justice et du droit (antenne de [Localité 5]) du lundi au jeudi de 17h30 à 20h15 et le vendredi de 17h30 à 20h30.
Ensuite, par avenant du 19 septembre 2022, la société Arc en Ciel IDF-Ouest a affecté M.'[W], pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur deux sites dans les conditions suivantes':
- Médiathèque de [Localité 7] du lundi au samedi de 7h à 10h30,
- Hôtel d'agglomération de [Localité 9] du lundi au jeudi de 17h30 à 20h15 et le vendredi de 17h30 à 20h30.
Ces chantiers avaient été confiés à la société Arc en Ciel IDF-Ouest par la communauté d'agglomération de [Localité 8] qui regroupe 12 communes. Celle-ci a remis en concurrence 25 sites relevant de ce marché à compter du 1er octobre 2022, que la société Euro Défense Service (EDS) s'est vu attribuer.
Selon avenant du 1er octobre 2022 pris en application de l'article 7 de la convention collective, la société EDS a repris le contrat de travail de M.'[W] mais uniquement pour une mensualisation de 91 heures réparties sur les deux sites suivants':
- Médiathèque de [Localité 7] du lundi au samedi de 7h à 10h30 soit 18 heures hebdomadaires,
- Sanisettes de la gare de [Localité 9] les lundis et jeudis de 10h à 11h30, soit 3 heures hebdomadaires.
La société Arc en Ciel IDF-Ouest n'ayant pas maintenu ses heures de travail pour le surplus, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé par requête reçue au greffe le 24 janvier 2023 pour obtenir la poursuite de l'intégralité de son contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement sa réintégration dans l'entreprise sortante prorata temporis.
La décision contestée
Devant la formation d