Chambre sociale 4-2, 28 novembre 2024 — 22/02021
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02021 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI2R
AFFAIRE :
Société SCP ERIC BOUCHERY - FRANCOIS BOUCHERY - BLANCHE BOUCHERY - CREPIN
C/
[T], [R] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F21/00101
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Orianne
DONTOT
Me Philippe CHATEAUNEUF
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société SCP ERIC BOUCHERY - FRANCOIS BOUCHERY - BLANCHE BOUCHERY - CREPIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
Substituée par Me Claire GINISTY-MORIN, avocat au barreau de CHARTRES
****************
INTIMEE
Madame [T], [R] [L]
née le 04 Juillet 1984 à [Localité 5] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectationlors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La société civile professionnelle «'Office Notarial Bouchery Eric, Bouchery François, Bouchery-Crépin Blanche'» dorénavant dénommée «'François Bouchery et Blanche Bouchery-Crepin, notaires associés'», exploite un office notarial à [Localité 4] en Eure-et-Loir. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
Mme [T] [L], née le 4 juillet 1984, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 2 novembre 2017, en qualité de secrétaire, statut employé, moyennant une rémunération initiale de 1'613 euros.
Mme [L] a été mise à pied à titre conservatoire à compter du 28 janvier 2021 puis, après un entretien préalable qui s'est tenu le 5 février 2021, elle s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 10 février 2021, dans les termes suivants':
«'Madame,
Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu le 5 février 2021, auquel nous vous avons convoquée par courrier remis en main propre contre décharge en date du 28 janvier 2021.
Lors de cet entretien, vous étiez assistée par un conseiller du salarié figurant sur la liste départementale (28).
Nous sommes au regret de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les motifs qui vous ont été exposés lors de cet entretien, rappelés ci-dessous.
Le 14 janvier 2021, vous avez fait preuve d'un comportement inadmissible à l'égard de Madame [W] [F], une de vos collègues de travail.
Ainsi, après avoir échangé des mots avec elle, avoir été provocante et avoir haussé le ton, vous l'avez agressée physiquement en l'attrapant par les cheveux, puis en lui donnant un coup de genou au front.
Un tel comportement à l'égard d'une de vos collègues de travail n'est pas tolérable, non seulement en raison de vos fonctions au sein de l'étude, mais aussi car il compromet le bon fonctionnement et la bonne marche de l'étude, notamment parce qu'il place vos collègues de travail dans une situation d'insécurité.
Ce comportement est d'autant moins tolérable que vous avez déjà eu par le passé, un comportement agressif verbal à l'égard d'une autre de vos collègues de travail.
Les explications recueillies auprès de vous lors de l'entretien du 5 février 2021, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.
C'est pourquoi, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, pour l'ensemble des motifs sus énoncés, votre comportement ne permettant pas votre maintien au sein de l'étude.
Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.
Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire depuis le 28 janvier 2021. Par conséquent, la période non travaillée nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne sera pas rémunérée.
Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emp