Chambre sociale 4-2, 28 novembre 2024 — 22/01846
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01846 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIAY
AFFAIRE :
SAS GALION
C/
[Y] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F20/01252
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Me Sandrine COHEN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
SAS GALION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Plaidant : Me Marilyn NOTARI de l'AARPI OCTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1699
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INTIME
Monsieur [Y] [D]
né le 18 Août 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE, vestiaire : 399
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 septembre 2024, en présence de Monsieur [V] [J] [L], avocat stagiaire, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Galion dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 3], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur d'activité du traitement et revêtement des métaux. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable jusqu'au 1er janvier 2024 était celle des industries des métaux de la région parisienne et est désormais celle de la métallurgie du 7 février 2022.
M. [Y] [D], né le 18 août 1977, a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 2 août 2004 au 27 août 2004 par la société Galion, en qualité d'employé de production, niveau 1, échelon 3, coefficient 155, moyennant un salaire brut mensuel de 1 300 euros.
Il a été engagé par la société Galion selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2004, en qualité de metteur au bain, niveau 2, échelon 1, coefficient 170, moyennant un salaire brut mensuel de 1 350 euros.
M. [D] occupait en dernier lieu les fonctions de metteur au bain, niveau 3, échelon 3, coefficient 240, moyennant un salaire brut mensuel de 2 000 euros.
Par courrier en date du 29 juin 2020, la société Galion a convoqué M. [D] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 6 juillet 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 15 juillet 2020, la société Galion a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Suite à notre entretien du 6 juillet 2020, et au cours duquel nous vous avons exposé les motifs de la mesure envisagée et avons entendu vos explications, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
- Altercation et intimidation envers un représentant de l'autorité fonctionnelle :
Le 29 juin 2020, vous vous êtes violemment emporté verbalement envers M. [A] [G]. En effet, M. [G] en sa qualité de technicien supérieur Qualité interne, a inscrit sur un de vos dossiers de fabrication, un rappel des consignes à respecter concernant le minimum d'épaisseur exigé par le client sur le dépôt d'argent sur l'ensemble des pièces traitées. Vous ne l'avez pas accepté et vous vous êtes emporté contre M. [G] en lui criant 'ne mets plus de mot sur mes dossiers !!'. M. [G] a tenté de vous expliquer calmement les raisons qui l'ont amené à vous faire ce rappel de consignes. Néanmoins vous avez continué à hausser le ton à son encontre et avez tenté de l'intimider en le menaçant physiquement de lui donner un coup de tête. M. [R] et Mme [P] ont tenté de vous calmer, sans succès. Vous avez également proféré des propos injurieux à son encontre, tels que 'va te faire foutre !'.
Par ailleurs, M. [G] a expliqué que ce n'était pas la première fois que vous aviez ce genre de comportement envers lui.
Une mise à pied conservatoire vous a été immédiatement notifiée jusqu'à la décision définitive qui découlerait de l'entretien préalable auquel vous avez été convoqué par lettre