Chambre sociale 4-2, 28 novembre 2024 — 22/01825
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01825 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH6O
AFFAIRE :
Société ALPS ALPINE EUROPE GMBH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[P] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre : 0
N° Section : I
N° RG : 21/00098
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Monique TARDY,
Me Nicolas LE QUINTREC
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société ALPS ALPINE EUROPE GMBH
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
Plaidant : Me Yves HÉNAFF D'ESTRÉES, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIME
Monsieur [P] [Y]
né le 19 août 1977 à [Localité 4] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas LE QUINTREC de FLV & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R035
Substitué par : Me Fabien MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2024, en présence de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, et de Monsieur [C] [J], avocat stagiaire, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,
Greffière en préaffectation lors du prononcé de la décision : Madame Victoria LE FLEM,
Vu le jugement rendu le 19 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Montmorency,
Vu la déclaration d'appel de la société Alps Alpine Europe GmbH du 10 juin 2022,
Vu les dernières conclusions de la société Alps Alpine Europe GmbH du 24 juin 2024,
Vu les dernières conclusions de M. [P] [Y] du 28 mai 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 3 juillet 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Alps Alpine Europe GmbH [anciennement dénommée Alps Electric Europe GmbH], dont le siège social est situé en Allemagne avec un établissement en France au [Adresse 2], est spécialisée dans l'import-export distribution d'appareils et composants électriques et électroniques. Elle emploie moins de 11 salariés en France.
La convention collective de la métallurgie région parisienne s'appliquait à la date des faits.
Elle appartient au groupe Alps, équipementier automobile.
M. [P] [Y], né le 19 août 1977, a été engagé par contrat de travail du 16 juillet 2012 par la société Alpine Electronics France en qualité de comptable, employé niveau III 2ème échelon - coefficient 225 de la convention collective.
En dernier lieu, il occupait le poste de responsable administratif ' comptabilité ' niveau V ' échelon 1 ' coefficient 305 de la convention collective.
La société Alpine Electronics France ayant également son siège à [Localité 5], a distribué jusqu'en 2018 les produits de la marque Alpine pour la France, la Belgique et le Luxembourg.
Le 2 juin 2018, la société Alpine Electronics France a été absorbée par la société Alpine Electronics GmbH par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
La société Alpine Electronics GmbH, ayant son siège en Allemagne mais conservant une succursale à [Localité 5], était distributeur des produits Alpine sur le même territoire, l'activité étant assurée par la succursale en France.
Le 1er octobre 2020, la société Alpine Electronics GmbH a été absorbée par la société Alps Alpine Europe GmbH entraînant la disparition de l'établissement de [Localité 5], la cession de son activité à la société Intermed et le licenciement de six de ses sept salariés dont M. [Y].
La société Alpine Electronics GmbH a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés à effet au 1er octobre 2020.
Auparavant, par lettre du 25 août 2020, la société Alpine Europe GMBH a convoqué M. [Y] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 9 septembre 2020.
Par courrier en date du 18 septembre 2020, la société Alpine Europe GMBH a notifié à M. [Y] son licenciement pour motif économique en le conditionnant à l'acceptation ou non d'un contrat de sécurisation professionnelle.
La lettre de licenciement indiquait ainsi :
'A la suite de notre entretien qui s'est