Chambre sociale 4-2, 28 novembre 2024 — 22/01824
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01824 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH6J
AFFAIRE :
Société ALPS ALPINE EUROPE GMBH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[U] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre : 0
N° Section : I
N° RG : 21/00100
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Monique TARDY
Me Nicolas LE QUINTREC
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Société ALPS ALPINE EUROPE GMBH
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES
Plaidant : Me Yves Hénaff d'Estrées, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
Madame [U] [K]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas LE QUINTREC de FLV & Associés, avocat au barreau de PARIS
Substitué par : Me Fabien MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 septembre 2024, en présence de Madame Gaëlle RULLIER, greffière placée, et de Monsieur [R] [E], avocat stagiaire, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,
Greffière en préaffectation lors du prononcé de la décision : Madame [X] [Y],
Vu le jugement rendu le 19 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Montmorency,
Vu la déclaration d'appel de la société Alps Alpine Europe GmbH du 10 juin 2022,
Vu les dernières conclusions de la société Alps Alpine Europe GmbH du 24 juin 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [U] [K] du 28 mai 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 3 juillet 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Alps Alpine Europe GmbH [anciennement dénommée Alps Electric Europe GmbH], dont le siège social est situé en Allemagne avec un établissement en France au [Adresse 3] à [Localité 4], est spécialisée dans l'import-export distribution d'appareils et composants électriques et électroniques. Elle emploie moins de 11 salariés en France.
La convention collective nationale de la métallurgie région parisienne s'appliquait à la date des faits.
Elle appartient au groupe Alps, équipementier automobile.
Mme [U] [K], née le 16 avril 1980, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2005, par la société Alpine Electronics France, en qualité d'assistante commerciale.
En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable administrative des ventes - comptabilité ' niveau V, échelon 1, coefficient 305 de la convention collective.
La société Alpine Electronics France ayant également son siège à [Localité 4], a distribué jusqu'en 2018 les produits de la marque Alpine pour la France, la Belgique et le Luxembourg.
Le 2 juin 2018, la société Alpine Electronics France a été absorbée par la société Alpine Electronics GmbH par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.
La société Alpine Electronics GmbH, ayant son siège en Allemagne mais conservant une succursale à [Localité 4], était distributeur des produits Alpine sur le même territoire, l'activité étant assurée par la succursale en France.
Le 1er octobre 2020, la société Alpine Electronics GmbH a été absorbée par la société Alps Alpine Europe GmbH entraînant la disparition de l'établissement de [Localité 4] de la société Alpine Electonics GmbH et le licenciement de six de ses sept salariés dont Mme [K].
La société Alpine Electronics GmbH a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés à effet au 1er octobre 2020.
Auparavant, par lettre du 25 août 2020, la société Alpine Electronics GmbH a convoqué Mme [K] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 9 septembre 2020.
Le 18 septembre 2020, elle a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique en le conditionnant à l'acceptation ou non d'un contrat de sécurisation professionnelle.
La lettre de licenciement indique ainsi :
'A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 9 septembre 2020, nous vous informons de notre dé