Chambre sociale 4-2, 28 novembre 2024 — 22/01751
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01751 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHL2
AFFAIRE :
S.A.S.U. ALPA- ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS
C/
[K] [Z]
Syndicat ANTI PRECARITE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 22 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F 20/00187
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Philippe AXELROUDE
M. [V] [X] [W]
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. ALPA- ACIERIES ET LAMINOIRS DE PARIS
N° SIRET : B 7 77 345 091
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIME
Monsieur [K] [Z]
né le 13 Décembre 1969
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : M. [V] [X] [W] (Délégué syndical ouvrier)
****************
PARTIE INTERVENANTE
Syndicat ANTI PRECARITE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : M. [V] [X] [W] (Délégué syndical ouvrier)
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 septembre 2024 en présence de Monsieur [A] [J], avocat stagiaire, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée à associé unique Aciéries et Laminoirs de Paris (ALPA), dont le siège social est situé à [Localité 6] dans les Yvelines, a pour activité la production d'acier et de barres pour pour béton armé ainsi que le commerce de tous produits sidérurgiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
M. [K] [Z], né le 13 décembre 1969, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2013 à effet au 6 mai 2013, en qualité de mécanicien, moyennant un salaire mensuel brut initial de 1 950 euros et un treizième mois, pour un temps de travail de 37,5 heures par semaine.
Au dernier état de la relation contractuelle, à la suite de plusieurs avenants, M. [Z] percevait une rémunération de base de 2 177,97 euros sur treize mois.
M. [Z] a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 19 mai 2020 puis, après un entretien préalable qui s'est tenu le 2 juin 2020, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 10 juin 2020, dans les termes suivants':
«'Vous occupez depuis le 6 mai 2013, un poste de mécanicien au sein du service mécanique aciérie.
Par lettre recommandée AR du 19 mai 2020, vous étiez convoqué à un entretien préalable prévu le 2 juin dernier, avec mise à pied conservatoire.
Vous vous êtes présenté à celui-ci accompagné de M. [P] (titulaire CSE et DS).
L'entretien s'est déroulé en présence de Mme [L] et moi-même.
A cette occasion, nous avons pu recueillir vos explications concernant les faits ci-après exposés, qui ne nous ont pas permis d'en modifier l'appréciation.
Le 14 mai 2020, lors des entretiens préventifs de la goulotte additions C2 et de la voûte du four fusion, vous avez délibérément enfreint les mesures de sécurité, en l'occurrence en n'empruntant pas les accès sécurisés aux zones de travail, mais en escaladant une machine pour vous y rendre.
Vous effectuez les entretiens préventifs de la goulotte additions C2 et de la voûte du four en fusion depuis 2013.
Les règles de sécurité sont régulièrement expliquées et rappelées lors des réunions d'équipe et des formations dont vous avez pu bénéficier.
Celles-ci incluent notamment les modalités de déplacement pour accéder aux différentes machines, via le respect des équipements de protection collectifs.
Leur respect est impératif et constitue une de vos obligations contractuelles fondamentales.
Je vous rappelle qu'outre cette obligation de respect des règles de sécurité inhérente à votre contrat de travail, l'entreprise est engagée spécifiquement dans la prévention des risques professionnels.
A ce titre, l'article 1.1.3 du règlement intérieur précise que : « Les dispositions visant à l'observation des prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité du personnel et à la prévention des a