Chambre civile 1-7, 28 novembre 2024 — 24/07237
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 24/07237 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4E5
jonction avec le RG 24/07255
Du 28 Novembre 2024
ORDONNANCE
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
A notre audience publique,
Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de [X] [H], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
LE MINISTERE PUBLIC
représentée par Mme Corinne MOREAU, Avocate générale près la cour d'Appel de Versailles
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
Section Eloignement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEMANDEURS
ET :
Monsieur [F] [O] [C]
né le 05 Décembre 1996 à [Localité 4] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Actuellement retenu au
LRA de Nanterre
comparant, assisté de Me Anne GUINNEPAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150, commis d'office
DEFENDEUR
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine le 11 janvier 2024 à M. [F] [O] [C] ;
Vu l'arrêté du préfet de Hauts-de-Seine en date du 21 novembre 2024 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 16h20 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 novembre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de [F] [O] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Le 27 novembre 2024 à 9h23, le préfet des Hauts-de-Seine a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 26 novembre 2024 à 17h30 et qui a :
- ordonné la remise en liberté de [F] [O] [C] et rejeté la requête en prolongation de sa rétention,
- rappelé à [F] [O] [C] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de [F] [O] [C] pour une période de 26 jours. A cette fin, il soutient que les réquisitions de Monsieur le procureur de la République de Nanterre aux fins de recherches et poursuites des infractions en matière de législation sur les étrangers se fondent sur plusieurs catégories d'infraction figurant dans le rapport qui lui a été fait et qu'il rappelle expressément qui sont la vente à la sauvette, la mécanique sauvage et surtout le travail dissimulé. Ensuite, les réquisitions indiquent que lesdites infractions sont récurrentes. D'évidence, le travail dissimulé se déroule principalement le matin s'agissant de rencontre entre ceux qui recherchent de tels emplois et ceux qui l'offrent. Aussi l'amplitude horaire, à savoir de 8 heures 30 minutes à 12 heures, est adaptée. Enfin, elles précisent une zone bien déterminée au sein de laquelle, sur la commune de [Localité 3], ces infractions sont commises, il s'agit d'une rue « [Adresse 5] ». Les réquisitions sont donc précises sur les infractions visées, les horaires du contrôle requis ainsi que les lieux en cause et le lien temporel est établi entre les infractions commises et la date du contrôle d'identité. En effet, il s'agit d'infractions constatées de manière répétitives. Le lien entre les infractions constatées sur les lieux et celles recherchées est parfaitement établi pour l'ensemble des conditions issues de la loi et de la jurisprudence notamment constitutionnelle.
Le procureur de la République du TJ de Nanterre a également relevé appel de l'ordonnance le 27 novembre 2024 à 14H44 en sollicitant que celui-ci soit suspensif et faisant valoir que c'est à tort que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a considéré que le lien entre les infractions recherchées et les lieux, objet du contrôle n'était pas suffisamment établi. En effet, les réquisitions du procureur de la République en date du 14 novembre 2024 aux fins de recherche et poursuite des infractions en matière de législation sur les étrangers sont expressément motivées par la récurrence de la vente à la sauvette, de mécanique sauvage et de travail dissimulé dans le secteur de la zone industrielle. Les contrôles sont limités à la « [Adresse 5] » à [Localité 3] entre 8h30 et 12 heures. En outre, le rapport visé aux réquisitions mentionne que de nombreux partenaires tels