Chambre civile 1-5, 28 novembre 2024 — 24/01719

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28G

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNHJ

AFFAIRE :

[J] [X] épouse [F]

C/

[M] [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° RG : 23/00322

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 28.11.2024

à :

Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [J] [X] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13] CANADA

de nationalité Suisse

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240177

Plaidant : Me Florence BERNARD-FERTIER

APPELANTE

****************

Maître [M] [R]

Administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [K] [D]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062 - N° du dossier 4301

Plaidant : Me Jean-Pierre WEISS, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

[K] [D] est décédé le [Date décès 2] 2003.

Mme [J] [X] épouse [F] serait l'héritière de [K] [D] mais aucune dévolution successorale n'a été établie.

La succession est composée de deux biens immobiliers, l'un à [Localité 15] et l'autre à [Localité 16] (Hauts-de-Seine).

Par jugement du 23 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond a désigné Maître [M] [R] ès qualité de mandataire successoral à la succession de [K] [D] pour une durée de 18 mois.

La succession était débitrice d'importantes charges de copropriété au titre des deux biens immobiliers détenus.

Par acte du 20 janvier 2023, Maître [R] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [F] aux fins d'obtenir principalement :

- la prorogation de sa mission pour une durée de 18 mois à compter du 23 janvier 2023 et l'autorisation de mandater un généalogiste afin d'établir la dévolution successorale et, si nécessaire, identifier le ou les héritiers,

- l'autorisation de vendre les lots 404 et 17 dans l'immeuble sis [Adresse 9] et les lots 147, 52 et 259 dans l'immeuble sis [Localité 14] à [Localité 14] - [Adresse 3].

Par jugement réputé contradictoire rendu le 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :

- prorogé la mission de Maître [M] [R], administrateur provisoire, en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de [K] [D], dans les termes de la mission fixée par le jugement du président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond du 23 juillet 2021,

- dit que la mission est prorogée pour une durée de 18 mois à compter du 23 janvier 2023,

- autorisé Maître [M] [R] à mandater un généalogiste afin d'établir la dévolution successorale et si nécessaire identifier les héritiers,

- fixé la rémunération du mandataire, dans les conditions d'usage, et dit que le montant sera à la charge de la succession,

- autorisé Maître [M] [R] à vendre les lots suivants :

- les lots 404 et 17 dans l'immeuble sis à [Adresse 9] au prix minimal de 560 000 euros, frais d'agence inclus, passer tout acte nécessaire à cette fin et encaisser le prix de vente,

- les lots 147, 52 et 259 dans l'immeuble sis à [Adresse 10], au prix minimal de 225 000 euros, frais d'agence inclus, passer tout acte nécessaire à cette fin et encaisser le prix de vente,

- dit que le produit de ces ventes sera affectée prioritairement au règlement du passif successoral et au règlement des droits de succession,

- dit que la décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l'article 813-3 du code civil, à l'initiative du mandataire désigné,

- dit que les dépens seront à la charge de la succession administrée, y compris les frais de publicité,

- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à t