Chambre civile 1-5, 28 novembre 2024 — 24/01599

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01599 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM6B

AFFAIRE :

S.A.R.L. GARAGE BELLEFORT

C/

[L] [G]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Février 2024 par le Président du TJ de PONTOISE

N° RG : 23/00698

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 28.11.2024

à :

Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES (51)

Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, (48)

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. GARAGE BELLEFORT

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241452

APPELANTE

****************

Monsieur [L] [G]

né le 02 Juin 1959 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

(ordonnance d'irrecevabilité des conclusions rendue le 23 septembre 2024)

Représentant : Me Louis DELVOLVE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

Plaidant : Me Imed KESSENTINI, du barreau de Paris

S.C.I. VB

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26395

Plaidant : Me Thierry MALHERBE, du barreau du Val d'Oise

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 janvier 2016, la société civile immobilière VB a donné à bail commercial à la société AES, devenue la S.A.R.L. Garage Bellefort, des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 54 000 euros hors taxes et hors charges.

M. [L] [G] s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société AES au titre du bail commercial.

Par acte en date du 28 avril 2023, la société VB a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l'encontre de la société AES portant sur la somme totale de 19 835,63 euros.

Par actes des 21 et 23 juin 2024, la société VB a fait assigner en référé la société Garage Bellefort et M. [G] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail commercial, l'expulsion de la société et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme provisionnelle de 28 342 euros, outre une indemnité d'occupation.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 6 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 29 janvier 2016 et la résiliation de ce bail a la date du 28 mai 2023,

- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux situés au [Adresse 2] dans un délai de quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, l'expulsion de La société AES, devenue la société Garage Bellefort, et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

- disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à 1'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due solidairement par la société AES, devenue la société Garage Bellefort, et M. [G], en sa qualité de caution, à la société VB, à compter du 9 janvier 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel,