Chambre commerciale 3-1, 28 novembre 2024 — 22/04900
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 3CE
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/04900 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKZR
AFFAIRE :
S.A.S. FIDUCIAL INFORMATIQUE
C/
S.A. APRR
INPI
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 17 Juin 2022 par l'Institut National de la Propriété Industrielle
(n° DC 21-0112)
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS,
Me Oriane DONTOT
INPI
Ministère Public
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. FIDUCIAL INFORMATIQUE - [Adresse 4] [Localité 5]
Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Pierre NIEUWYAER, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 277
REQUERANT
****************
S.A. APRR - [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Félix BERTRAND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELEE EN CAUSE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - [Adresse 1] - [Localité 6]
Représenté par Mme [R] [Y], chargée de mission
AUTRE PARTIE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 10 Septembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
lors du prononcé : M. Hugo BELLANCOURT
Le Ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par M. Fabien BONAN, Avocat général, a présenté des observations écrites le 6 novembre 2023.
EXPOSE DES FAITS
La société Fiducial informatique est titulaire de la marque française n° 15/4 160 062 « Mobil'Acte », déposée le 25 février 2015 et enregistrée le 18 septembre 2015 pour les services et produits des classes 9, 41 et 42.
La société APRR a déposé le 10 mars 2021 deux marques françaises « mobi'act », enregistrées depuis, et, le 20 juillet 2021, elle a formé une action en déchéance à l'encontre de la marque « Mobil'Acte ».
La société APRR a en outre déposé deux marques de l'Union européenne « mobi'act », le 3 septembre 2021. La société Fiducial informatique a formé deux oppositions contre ces marques. Les procédures ont été suspendues par l'EUIPO.
Statuant sur la demande de déchéance par décision du 17 juin 2022, le Directeur de l'INPI (« l'INPI ») a prononcé la déchéance partielle de la marque « Mobil'Acte » ne la maintenant que pour certains produits en classe 9 et introduisant une limitation comme suit :
« Logiciels (programmes enregistrés) ; progiciels ; applications mobiles ; applications logicielles informatiques téléchargeables ; applications logicielles pour terminaux mobiles notamment téléphones portables et tablettes tactiles ; programmes d'ordinateurs [logiciels téléchargeables] ; programmes enregistrés sur support magnétique ou téléchargés depuis un réseau informatique externe : L'ensemble de ces produits étant destinés aux études d'huissier ».
Par acte du 22 juillet 2022, la société Fiducial informatique a formé un recours en réformation à l'encontre de cette décision. Elle a conclu le 17 octobre 2022.
La société APRR a déposé au greffe et notifié ses premières conclusions le 12 janvier 2023 demandant la réformation de la décision et la déchéance totale de la marque « Mobil'Acte ».
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, la société Fiducial informatique demande à la cour de réformer la décision de l'INPI en ce qu'elle a statué en ces termes :
« Article 1 : La demande en déchéance DC21-0112 est partiellement justifiée.
Article 2 : La société par actions simplifiée Fiducial informatique est déclarée déchue de ses droits sur la marque n°15/4 160 062 à compter du 19 septembre 2020 pour les produits suivants :
« appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiq