4ème Chambre Section 3, 28 novembre 2024 — 23/01428
Texte intégral
28/11/2024
ARRÊT N° 317/24
N° RG 23/01428 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMOI
NP/EB
Décision déférée du 21 Mars 2023 - Pole social du TJ d'ALBI (22/00219)
G.BLANC
Organisme MDPH DU TARN
C/
[O] [U]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANTE
MDPH DU TARN
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par M. [S] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas DUBERGE, avocat au barreau D'ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
M. DARIES, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par
E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 mars 2018, Mme [O] [U] a donné naissance à [F] [U].
[F] [U] a été reconnu comme étant affecté d'un trouble autistique.
Le 29 juin 2021, Mme [O] [U] a formé une demande auprès de la MDPH du Tarn d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément, de prestation de compensation du handicap et d'adaptation de la scolarité sous la forme d'un accompagnement d'élève en situation de handicap.
Par lettre du 21 octobre 2021, la MDPH du Tarn a adressé à Mme [O] [U] une proposition de plan personnalisé de compensation du handicap au bénéfice de [F] [U].
Par décision en date du 18 novembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué au bénéfice de [F] [U] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé outre le complément de 4ème catégorie.
Par la même décision, la commission a rejeté la demande de prestation de compensation du handicap.
La commission a « reconnu la présence de difficultés entraînant une gêne notable dans la vie sociale de l'enfant mais que son autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, ce qui correspond à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. L'accompagnement par un établissement ou service médico-social et le recours à un dispositif de scolarisation adapté ou d'accompagnement peuvent répondre à ses besoins et difficultés. »
Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément de 4ème catégorie, la commission a reconnu « que la situation de handicap de l'enfant a conduit l'un des parents à réduire d'au moins 50% son activité professionnelle par rapport à une activité à temps plein et, également, entraîne des dépenses mensuelles supplémentaires correspondant au montant fixé pour bénéficier du complément de 4ème catégorie ».
Le 30 novembre 2021, Mme [O] [U] a formé un recours administratif obligatoire dans lequel elle conteste :
Les modalités fixées dans la décision du 18 novembre 2021 concernant le complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
Les modalités fixées dans la décision du 18 novembre 2021 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
Le rejet de sa demande portant sur la prestation de compensation du handicap,
Le rejet de sa demande portant sur la carte mobilité inclusion.
Par lettre du 21 avril 2022, la MDPH du Tarn a informé Mme [O] [U] de la décision de la commission de maintenir le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap aux motifs que les droits au titre de cette prestation n'étaient pas ouverts compte tenu de l'âge de l'enfant.
Par lettre du 22 avril 2022, la MDPH du Tarn a informé Mme [O] [U] de la décision de la commission de lui attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément de 4ème catégorie du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2024. La commission a considéré que le taux d'incapacité de [F] [U] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.
Le 21 juin 2022, Mme [O] [U] a formé un recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire d'Albi. Elle sollicitait la reconnaissance, pour son fils [F] [U], d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%.
Le pôle social du Tribunal judiciaire d'Albi a dans un premier temps ordonné la mise en 'uvre d'une mesure d'ex