4ème Chambre Section 3, 28 novembre 2024 — 23/01251
Texte intégral
28/11/2024
ARRÊT N° 333/24
N° RG 23/01251 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLTI
MS/EB
Décision déférée du 20 Mars 2023 - Pole social du TJ d'AGEN (22/00047)
JP.MESLOT
S.A. [4]
C/
Organisme URSSAF AQUITAINE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
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ARRÊT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANTE
S.A. [4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI substituée par Me Christophe CABANES D'AURIBEAU de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIMEE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Jacques COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2024, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
M. DARIES, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par
E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 octobre et le 10 novembre 2017, un contrôle a été réalisé dans les locaux de la société SA [4] par l'inspection du travail.
Lors de ce contrôle, l' agent de l'inspection a relevé le délit de travail dissimulé pour minoration des heures effectivement travaillées, concernant sept salariés et un huitième employé ayant fait l'objet d'un licenciement considérant que ces salariés travaillaient plus de 45 heures par semaine et que les conventions de forfait étaient nulles et non avenues.
Le 27 août 2020, l'URSSAF Aquitaine a adressé une lettre d'observations à la SA [4], lui indiquant qu'un redressement allait être opéré à hauteur de 113 708 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS, et de 32 309 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.
En date du 26 février 2021, l'URSSAF Aquitaine a adressé une mise en demeure à la SA [4] afin de lui réclamer paiement de la somme de 162 462 euros (113 708 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS, 32 309 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé et 16 445 euros au titre des majorations de retard.).
Le 26 février 2021, la SA [4] s'est acquittée de la somme de 162 462 euros.
Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal correctionnel d'Agen a relaxé la société SA [4] pour les faits d'exécution par personne morale d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes considérant que l'élément intentionnel de l'infraction n'était pas caractérisé.
La société SA [4] a, à la suite de cette décision, sollicité auprès de l'URSSAF Aquitaine le remboursement de la somme de 162 462 euros sur le fondement de la répétition de l'indu.
L'organisme ayant refusé, par courrier en date du 15 octobre 2021, la société SA [4] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de l'URSSAF Aquitaine.
Le 4 février 2022, la société SA [4] a saisi le pôle social du tribunal d'Agen en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF Aquitaine.
Par décision en date du 22 février 2022, la commission a partiellement rejeté le recours formé par la société SA [4] et a maintenu le redressement pour travail dissimulé déduction faite de l'annulation des réductions générales de cotisations à hauteur de 32.935 euros, somme remboursée à la société.
Par requête en date du 7 avril 2022, la société SA [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement en date du 20 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen a :
-Débouté la société SA [4] de son recours tendant à l'annulation de la procédure de redressement initiée à son encontre par l'URSSAF Aquitaine et de la mise en demeure du 23 février 2021,
-Confirmé la décision de la commission de recours amiable en date du 22 février 2022,
-Validé la mise en demeure du 23 février 2021 pour un montant réévalué par