Chambre commerciale, 27 novembre 2024 — 24/00168
Texte intégral
Arrêt N°24/
SL
R.G : N° RG 24/00168 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GARJ
S.E.L.A.R.L. [F]
C/
[O]
[P]
LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 06 FEVRIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 15 FEVRIER 2024 rg n°: 2023001057
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [F], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 11], prise en la personne de Maître [C] [F], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de :
1. la société SARL [8], à l'enseigne « [9] », société à responsabilité limitée dont le siège est sis [Adresse 4] à Saint Pierre (97410), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro 820 965 762,
2. la société [10], société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège est sis [Adresse 2] à Saintes (17100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 849 879 804,
désignée à ces fonctions par jugement rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Monsieur [X] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par Me Angélina HAMARD, Plaidant, avocat au barreau de SAINTES
Madame [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par Me Angélina HAMARD, Plaidant, avocat au barreau de SAINTES
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 septembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 27 novembre 2024.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 novembre 2024.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SARL [8] a été créée en juillet 2016 puis cédée à la société [13] le 29 octobre 2017 pour exploiter le fonds de commerce du bar restaurant [9].
La SAS [10] a été immatriculée le 2 juin 2018 au registre du commerce et des sociétés de Saintes par Mme [V] [P], M. [X] [O] étant conjoint collaborateur.
Le 1er août 2019, M. [O] est devenu gérant de la société [8], le fonds ayant été mis en location-gérance à la même date pour une durée de 8 mois au profit de la société [10], détenue à 100 % par Mme [P] moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 12 000 euros.
Par jugement du 26 mars 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société [8] sur déclaration de cessation des paiements, puis par jugement du 9 avril 2020, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [10].
Sur assignation de l'administrateur judiciaire, le tribunal a, par jugement du 14 mai 2020, constaté la confusion des patrimoines des deux sociétés et prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la SARL [8].
Par acte du 23 mars 2023, la Selarl [F], prise en la personne de Maître [C] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [8] à l'enseigne [9] et de la SAS [10], a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion M. [O] et Mme [P] aux fins de voir le premier condamner au paiement de la somme de 931 000 euros au titre de sa responsabilité pour l'insuffisance d'actif de la SARL [8], de voir les défendeurs solidairement condamnés au paiement de la somme de 129 000 euros au titre de leur responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la SAS [10] avec exécution provisoire à hauteur d'au moins 20 % du quantum des condamnations à intervenir et de voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
Par jugement du 6 février 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a :
- écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;
- écarté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualificatio