Chambre commerciale, 27 novembre 2024 — 23/00658

Arrêt N°24/

CB

R.G : N° RG 23/00658 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ZM

[G]

C/

S.E.L.A.R.L. [X]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024

Chambre commerciale

Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION en date du 25 AVRIL 2023 suivant déclaration d'appel en date du 15 MAI 2023 rg n°: 2022000214

APPELANT :

Monsieur [O], [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Lorans CAILLÈRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [X], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de Maître [F] [X], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [13], société par actions simplifiée (Associé unique), dont le siège est sis [Adresse 7] à [Localité 16], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Pierre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], désignée à ces fonctions par jugement rendu le 05 février 2019 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Pierre

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 septembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En présence de Madame Fabienne ATZORI, Procureur Général.

A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 27 novembre 2024.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  27 novembre 2024.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société [13] dont M.[O] [G] est le président, a été constituée le 8 octobre 2014 sous la forme d'une société par actions simplifiées afin d'exploiter une activité d'importation, exportation et la distribution de tous produits de la terre et de la mer et plus particulièrement de produits alimentaires frais, demi frais, congelés sous vide, mis en conserves ou secs et transformés à destination des professionnels de la distribution.

Cette société avait pour actionnaire unique la société [14], société de holding financée par des prêts participatifs obtenus auprès du groupe [10], et sa clientèle était uniquement constituée par trois sociétés qu'elle détenait en totalité et dont M.[G] était président : la société [9] [Localité 12], la [9] [Localité 15] et la société [17].

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal mixte de Saint-Pierre de la Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son endroit et a désigné la SELARL [X], prise en la personne de Maître [F] [X], en qualité de liquidateur. Par la même décision, la date de cessation des paiements a été fixée au 5 août 2017.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner M. [G] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre aux fins de voir juger qu'il a commis, en sa qualité de dirigeant, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et le voir condamner au titre de sa responsabilité à ce titre au paiement de la somme de 987 000 euros, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ou à défaut une interdiction de gérer de la même durée.

Le juge-commissaire a rendu son rapport le 22 mars 2022.

Le ministère public a requis la condamnation du défendeur à combler le passif et le prononcé, à son encontre, d'une faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

Par jugement contradictoire rendu le 25 avril 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a :

- condamné M. [G] à payer à la SELARL [X] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS [13] une somme de 80 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif,

- prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de ce dernier,

- dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prév