Ch. civile et commerciale, 28 novembre 2024 — 23/02429

N° RG 23/02429 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNHL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022F00145

Tribunal de commerce d'Evreux du 15 juin 2023

APPELANTS :

Monsieur [M] [O]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (Eure)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau d'EURE

E.U.R.L. GROUPE CEDE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau d'EURE

INTIMEE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 septembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 28 novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [M] [O] est le gérant de la SARL Groupe Cede, cabinet d'enquêtes privées.

Le 18 novembre 2015, la SARL Groupe Cede a ouvert un compte courant auprès de la Caisse d' Epargne et de Prévoyance Normandie (la caisse d'Epargne).

Le 22 février 2017, la Caisse d'Epargne a consenti un prêt n° 4862922 à la SARL Groupe Cede d'un montant de 50 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 889,74 euros.

Monsieur [O] s'est porté caution solidaire à hauteur de 32 500 euros dans le cadre de ce contrat de crédit.

Madame [N] [O], son épouse, a donné son accord à ce cautionnement .

La société Groupe Cede a cessé de rembourser les mensualités du prêt à compter du 30 avril 2020.

Par lettre recommandée du 23 octobre 2020, la Caisse d'Epargne a mis en demeure la société Groupe Cede d'avoir à lui régler la somme de 4.448,80 euros au titre des échéances impayées du 30 avril 2020 au 30 septembre 2020 outre 28,11 euros de pénalités et intérêts de retard, soit un total de 4.476,91 euros sous quinze jours.

Le même jour, une lettre identique était adressée à la caution, Monsieur [O].

La société Groupe Cede comme Monsieur [O] n'ont pas régularisé la situation.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2020, la Caisse d'Epargne a prononcé la déchéance du terme à l'égard de la société Groupe Cede l'invitant à régler la somme de 20.127, 14 euros.

Par courrier du même jour, la Caisse d'Epargne a informé M. [O] de la déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 10 juin 2021, la Caisse d'Epargne a mis en demeure la société Groupe Cede d'avoir à lui régler la somme de 20.291,58 euros au titre du découvert en compte courant non autorisé avant le 18 juin 2021 dernier délai, lui indiquant qu'à défaut il serait procédé à la clôture du compte dans le délai contractuel.

La Caisse d'Epargne n'a reçu aucun règlement de la part de la société débitrice.

Le 23 septembre 2021, la Caisse d'Epargne a fait assigner la société Groupe Cede et la caution Monsieur [O], aux fins d'obtenir :

- leur condamnation solidaire à lui régler la somme de 20.755,69 euros arrêtée au 10 août 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % jusqu'à parfait paiement, sauf à limiter pour Monsieur [O] le montant de la condamnation au plafond de son engagement de caution soit 10.377,84 euros au titre du prêt avec intérêts au taux contractuel de 4,81 % à compte du 10 août 2021.

- la condamnation de la société Groupe Cede, à lui régler la somme de 20.291,58 euros arrêtée au 10 août 2021 avec intérêts au taux légal, à compter de cette date jusqu'à parfait paiement au titre du découvert en compte courant.

Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- débouté la SARL Groupe Cede et M. [O] [M] de leurs demandes reconventionnelles,

- déclaré recevables et bien fondées les demandes présentées par la Caisse d'épargne et de Prévoyance de Normandie,

-condamné solidairement SARL Groupe Cede et M. [O] [M], à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie la somme de vingt mille sept cent cinquante-cinq euros soixante-neuf centimes (20 755.69 euros) au titre du prêt professionnel arrêté au 10 aout 2021 avec intérêts au taux contrac