Chambre Sociale, 26 novembre 2024 — 22/00832
Texte intégral
26 NOVEMBRE 2024
Arrêt n°
ChR/NB/NS
Dossier N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZO7
S.A.S. DELISAVEURS
/
[L] [B] épouse [E]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 15 mars 2022, enregistrée sous le n° f 21/00008
Arrêt rendu ce VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Frédérique DALLE, Conseiller
Mme Karine VALLEE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
S.A.S. DELISAVEURS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée pa Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
APPELANTE
ET :
Mme [L] [B] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représentée par Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
M. RUIN, Président et Mme DALLE, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 23 septembre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [L] [B], épouse [E], née le 5 avril 1978, a été embauchée par la société R2C (groupe Casino), en qualité d'employée de restauration, selon contrat de travail à durée déterminée afin d'assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent, pour la période du 16 juin au 1er juillet 2011, à temps partiel (87 heures par mois).
Madame [L] [E] a été embauchée par la société R2C (groupe Casino), en qualité d'employée de restauration, selon contrat de travail à durée déterminée afin d'assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent, pour la période du 1er au 29 juillet 2011, à temps partiel (87 heures par mois).
Madame [L] [E] a été embauchée par la société R2C (groupe Casino), en qualité d'employée de restauration, selon contrat de travail à durée déterminée afin d'assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent, pour la période du 29 août au 30 septembre 2011, à temps partiel (87 heures par mois).
Madame [L] [E] a été embauchée par la société R2C (groupe Casino), en qualité d'employée de restauration, selon contrat de travail à durée déterminée afin d'assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent, pour la période du 1er au 31 octobre 2011, à temps partiel (87 heures par mois).
Madame [L] [E] a été embauchée par la société R2C (groupe Casino), en qualité d'employée de restauration (niveau 1, échelon A), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011, à temps partiel (20 heures par semaine).
Madame [L] [E] était affectée à [5] 'Casino' située à [Localité 6] (63) sur le site Aubert et Duval.
Madame [L] [E] a pris un congé parental à temps complet jusqu'au 14 septembre 2017 inclus. Elle a repris son poste de travail le 15 septembre 2017.
Selon avenant signé par les parties, la durée du travail de la salariée a été portée à 25 heures de temps de travail effectif par semaine à compter du 1er septembre 2018 et le salaire mensuel brut de base à 1.074,53 euros.
Le 28 juin 2019, le contrat de travail de Madame [L] [E] a été transféré à la SAS DELISAVEURS.
À compter du 1er juillet 2019, les bulletins de paie ont été établis par la société DELISAVEURS.
La SAS DELISAVEURS (RCS NANTERRE 440 322 808), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], exerce une activité de restauration collective (nom commercial : [5]). Elle dispose de plusieurs établissements sur le territoire national.
A compter du 6 août 2019, Madame [L] [E], a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Le 14 novembre 2019, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail (Docteur [F]), visant l'article L. 4624-4 du code du travail, a déclaré Madame [L] épouse [E] inapte à son poste de 'employée polyvalente/plonge'. Le médecin du travail a coché la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi', en précisant : 'Inapte au poste d'employée polyvalente à dater de ce jour. Inapte à tous les postes et toutes les tâches de l'entreprise. La visite médicale à 15 jours ne se justifie pas conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail. Pas de reclassement professionnel dans l'entreprise, ni par adaptation, ni aménagement ou transformation de poste, ni par mutation à un aut