5ème Chambre, 27 novembre 2024 — 21/07767

5ème Chambre

ARRÊT N° 395

N° RG 21/07767 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJJU

(Réf 1ère instance : 19/03639)

M. [E] [Z]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

MUTIEG A ASSO

CAISSE D'ASSURANCES MALADIE DES INDUSTRIES

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Lhermitte

Me Gruber

Me Meunier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Octobre 2024, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], de nationalité française, technicien de maintenance

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Blandine BUSQUETS MAYOL, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

MUTIEG A ASSO, association, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représenté (déclaration d'appel et conclusions régulièrement signifiées le 10 03 2022 par remise à personne habilitée)

CAISSE D'ASSURANCES MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Marion DAVID avocat au barreau de RENNES substituant Me Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES

Le 25 avril 2015, M. [Z], qui circulait à moto-cross, a été victime d'un accident de la circulation en percutant un câble tendu entre deux arbres alors qu'il empruntait un chemin privé dont le propriétaire est assuré auprès de la société Axa France Iard.

Il a été transporté au CHU de [Localité 9] où il a été hospitalisé jusqu'au 28 avril 2015. Il a souffert d'une fracture de la jambe droite.

Outre un hospitalisation, une incapacité de travail de 3 mois a été initialement délivrée.

Une expertise médico-légale a été réalisée par Mme [J] [V], médecin. La date de consolidation a été fixée au 15 janvier 2017.

Par acte du 24 mai 2019, M. [E] [Z] a assigné la société Axa France Iard à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- débouté M. [E] [Z] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière de ses demandes à l'encontre de la société Axa France Iard,

- débouté les parties de toutes les autres demandes,

- condamné M. [E] [Z] aux dépens de l'instance,

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclaré le présent jugement commun à la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 13 décembre 2021, M. [E] [Z] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 août 2022, il demande à la cour de :

- le recevoir en ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 16 novembre 2021,

Statuer de nouveau :

* condamner la société Axa France à l'indemniser des préjudices subis consécutivement à l'accident survenu par la faute de son assuré, ce sans limitation du droit à indemnisation de la victime,

* condamner la société Axa France à lui verser en réparation de ses préjudices, les sommes suivantes, en quittance ou deniers :

Préjudices économiques :

* Frais divers avant consolidation : 2 370,93 euros,

° Dont : dégradations du véhicule : 2 055euros,

° Frais de déplacement : 79,13 euros,

° Tierce personne passée : 236,80 euros,

* Perte de gains professionnels actuels : 9 203,53 euros,

*Incidence professionnelle : 5 000 euros,

Préjudices non-économiques :

* Déficit fonctionnel temporaire : 3 458,75 euros,

*Souffrances endu