7ème Ch Prud'homale, 28 novembre 2024 — 21/06461

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°459/2024

N° RG 21/06461 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SDR6

Mme [S] [Z] épouse [D]

C/

Comité d'établissement CE COMITE INTER ENTREPRISES THALES ET ADHERENTS THO)*

RG CPH : 21/00076

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Septembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [C] [T], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [S] [Z] épouse [D]

née le 03 Août 1963 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

COMITE INTER ENTREPRISES THALES ET ADHERENTS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT,

Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LIBOT, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Estelle HUGUIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Comité inter entreprises Thalès et adhérents (CIE Thalès) est chargé d'organiser, de gérer les activités sociales et culturelles concernant les vacances

" jeunes " et les vacances " adultes " pour le compte des comités sociaux économiques du groupe Thalès qui ont signé avec lui une convention. Il applique la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation, agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ECLAT).

Mme [S] [D] épouse [Z] a été embauchée par le CIE Thalès en qualité de personnel de service, indice 245, par le CIE Thalès selon un contrat à durée déterminée à temps partiel à caractère saisonnier pour la période du 11 mars au 31 juillet 2016, précisément dans le centre de vacances " [3] " de [Localité 4] qui accueille des classes de mer et des colonies de vacances.

Mme [D] a travaillé au total pour le CIE Thalès suivant 8 contrats à durée déterminée (les 7 derniers étant à temps complet) :

- du 11 mars au 31 juillet 2016,

- du 20 octobre au 29 octobre 2016,

- du 25 mars au 25 août 2017,

- du 15 octobre au 30 octobre 2017,

- du 12 mars au 28 août 2018,

- du 20 octobre au 29 octobre 2018,

- du 16 au 23 février 2019,

- du 15 mars au 26 août 2019.

Le 4 octobre 2018, Mme [D] a demandé au CIE Thalès à bénéficier d'un accès aux avantages du comité d'entreprise.

Le 15 avril 2019, la salariée a sollicité une augmentation de salaire.

Le 11 juin 2019, Mme [D] a demandé le paiement d'une prime d'ancienneté.

En août 2019, Mme [D] a postulé à une offre de personnel de service dans le cadre d'un contrat saisonnier du 19 au 28 octobre 2019.

Le 25 septembre 2019, le CIE Thalès a refusé sa candidature au motif que " Lors de nos échanges, nous avions évoqué les impératifs de notre activité qui implique le travail les samedis et des coupures en journée. Vous nous aviez alors informé que ce rythme ne correspondait pas à vos besoins et que vous n'étiez pas disposée à l'accepter ".

Le 3 novembre 2019, Mme [D] a contesté la décision du CIE Thalès et dénoncé des manquements du CIE Thalès. Elle a alors sollicité par courrier :

- Des dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien minimal de 11 heures et de l'amplitude maximale de 13 heures ;

- Le règlement d'heures supplémentaires sur le contrat de travail du 16 au 24 février 2019 ;

- Le réajustement du point pour la saison 2019 ;

- Une indemnisation pour non-accès au comité d'entreprise et aux 'uvres sociales pendant les 5 saisons

- Une indemnisation pour humiliation et discrimination de la part de Mme [G];

- Une indemnisation pour la perte prématurée de son travail ;

- Un contrôle des jours de repos des différents salariés

Sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 6 avril 2021 afin de voir :

- Donner acte au Comité inter entreprises Thalès et adhérents [Localité 4] de ce qu'il reconnaît devoir la somme de 16,19 euros bruts à titre de majoration pour heures supplémentaires à Mme [D] outre congés payés correspondants de 1,62 euros

- Requalifier en CDI