7ème Ch Prud'homale, 28 novembre 2024 — 21/06121

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°458/2024

N° RG 21/06121 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCHA

Etablissement L'HOSPITALITE [11]

C/

Mme [K] [H] épouse [W]

RG CPH : F20/00134

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Septembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [B], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Etablissement L'HOSPITALITE [11]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie CHENAIS de la SELARL AD LEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [K] [H] épouse [W]

née le 03 Juin 1961 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie OF-SAVARY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

L'établissement congréganiste l'Hospitalité [11] est gestionnaire de structures médico-sociales et sanitaires. Il applique la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Le 16 octobre 1989, Mme [K] [W] a été embauchée en qualité de pharmacien-gérant, statut cadre - coefficient 600, selon un contrat de travail à durée indéterminée de 112 heures par mois par l'[7] de [Localité 9].

Depuis l'avenant en date du 23 février 2006, Mme [W] exerçait les fonctions de pharmacienne. En dernier lieu, son coefficient hiérarchique était 937 et son salaire mensuel s'élevait à 5.373,16 euros buts (moyenne des trois derniers mois).

Le 1er janvier 2012, son contrat a été transféré à l'Hospitalité [11] à la suite de la reprise de l'[7] de [Localité 9] (668 salariés).

Par courrier remis en mains propres en date du 21 avril 2020, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 29 avril suivant avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2020, elle s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Il lui était notamment reproché :

- la validation d'une prescription non conforme, à deux reprises, sans prise de contact avec le médecin prescripteur et sans contrôle de la posologie et ceci, malgré les alertes des professionnels infirmiers du 5 et 6 février 2020 ;

- un défaut de diligence de sa part, en ne cherchant pas à contrôler les incidences d'un surdosage de médicament, en n'appelant notamment pas le centre antipoison, alors qu'elle était d'astreinte et ce, malgré la demande de la pharmacienne en service.

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Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 7 juillet 2020 afin de voir :

- Déclarer son licenciement du 07 mai 2020 sans cause réelle et sérieuse;

- Condamner l'Hospitalité [11], gestionnaire de l'Hôpital l'[7], à lui verser :

- Rappel de salaire an titre de la mise à pied conservatoire :

2 982,55 euros bruts + 298,26 euros bruts de congés payés-afférents;

- Indemnité compensatrice de préavis : 32 256,96 euros bruts + 3 225,70 euros bruts de congés payés afférents;

- Indemnité de licenciement: 96 770,88 euros nets

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 112 546,40 euros nets

- Dommages et intérêts pour préjudice moral : 5 000 euros nets

- Condamner l'Hospitalité [11], gestionnaire de l'Hôpital l'[7], à lui délivrer des documents de rupture conformes à la décision à intervenir (bulletin de salaire rectifié, certificat de travail, attestation Pôle Emploi), sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision;

- Condamner l'Hospitalité [11], gestionnaire de l'Hôpital l'[7], à lui verser la somme de 3 0000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir;

- Condamner L'Hospitalité [11], gestionnaire de l'Hôpital l'[7] aux entier dépens.

L'Hospitalité [11] a demandé au conseil de prud'hommes de :

A titre principal

- Dire et juger que le licenciement de Mme [W] repose bi