7ème Ch Prud'homale, 28 novembre 2024 — 21/05686
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°453/2024
N° RG 21/05686 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SAD4
M. [F] [W]
C/
M. [I] [N]
E.A.R.L. [N] [I]
RG CPH : 20/05
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MORLAIX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Octobre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
Représenté par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [I] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représenté par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST substituée par Me GASSER Anais, avocat au barreau de BREST
E.A.R.L. [N] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST substituée par Me GASSER Anais, avocat au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
L'EARL [I] [N], implantée à [Localité 1], est spécialisée dans le secteur d'activité de la culture de céréales, légumineuses et graines oléagineuses.
Le 5 novembre 2018, M. [F] [W] a été embauché en qualité d'ouvrier agricole pour le ramassage de légumes par M. [I] [N].
Le 9 novembre 2018, la relation de travail a pris fin ( à l'initiative du salarié selon l'employeur et à l'initiative de l'employeur selon le salarié).
Par courrier du 10 février 2019, M. [W] a saisi la DIRECCTE en faisant état du non paiement de la totalité des heures travaillées et d'une attestation Pôle Emploi erronée et non signée.
Par courrier en date du 23 octobre 2019, l'Inspection du travail a écrit à l'employeur « Suite à notre échange téléphonique du 19 octobre courant, je vous demande de bien vouloir m'adresser sous 8 jours, la copie ou le récépissé de la Déclaration Unique d'Embauche concernant M. [W] [F], que vous avez occupé en qualité de salarié du 5 au 11 novembre 2018.
Selon les informations dont je dispose, ce dernier vous aurait demandé à plusieurs reprises de rectifier des documents obligatoires (Attestation ASSEDIC) en raison d'un litige qui vous oppose au sujet du nombre d'heures de travail effectuées lors de sa période d'emploi.
Je vous conseille vivement de faire le point avec lui afin de trouver une solution au litige, s'il persiste.
Je vous précise que seul le conseil des prud'hommes est habilité à le trancher (...) ».
***
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Morlaix par requête en date du 17 février 2020 afin de voir :
- Dire et juger son action recevable
- Condamner M. [N] au paiement des sommes suivantes :
- 6 519,66 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé.
- 1 086,61 euros au titre de l'indemnité pour non-respect da la procédure de licenciement
- 6 513,66 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 1 404 euros au titre de l'indemnité de préavis.
- 140 euros au titre de l'indemnité de préavis sur congés payés.
- 19,56 euros à titre de rappel sur salaire de novembre 2018.
- 1 086,31 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise du bulletin de salaire.
- 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
- Condamner M. [N] à remettre à M. [W], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
- Le certificat de travail du 05/11/2018 au 09/11/2018
- L'attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée
- Le bulletin de salaire de novembre 2018 rectifié
M. [N] a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Déclarer irrecevable l'acte de saisine et, en conséquence, des demandes de M. [W]
- Dire et juger que les demandes de M. [W] afférentes à la rupture du contrat de travail sont prescrites, et le débouter de ses demandes,
- Subsidiairement, débouter M. [W] de ses demandes.
- A titre infiniment subsidiaire, limiter le montant des dommages et intérêts à un mois de salaire, soit 1 086,61 euros,
- Condamner M. [W] au paiement de la somme de 2800 euros, au titre des frais irrépétibles.
Par jugement de dépa