7ème Ch Prud'homale, 28 novembre 2024 — 21/04927

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°462/2024

N° RG 21/04927 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4PE

M. [P] [O]

C/

S.A. SCOBAT

RG CPH : 20/00149

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Septembre 2024 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [J] [E], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [P] [O]

né le 30 Mai 1979 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A. SCOBAT Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Comparante en la personne de Monsieur [U], Directeur Général, assisté de Me Yves GENTRIC de la SELARL AVEL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Comparante en la personne Monsieur [U], Directeur Général assisté de Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Scobat est une société coopérative ouvrière de production spécialisée dans les travaux d'ingénierie et de construction. Elle emploie moins de 50 salariés.

Selon un contrat à durée indéterminée en date du 23 juin 2017 avec prise d'effet au 03 juillet suivant, M. [P] [O] a été embauché en qualité de chef de chantier, statut agent de maîtrise - catégorie ETAM - niveau F, par la SA Scobat.

Le 22 octobre 2019, M. [G] [U], directeur général de la société, s'est rendu sur le chantier Athéis à [Localité 6] afin de proposer une rupture conventionnelle à M. [O], en raison de ses manquements aux règles de sécurité. Parallèlement, il était demandé au salarié de ne plus se présenter sur le chantier ; interdiction lui a été faite d'utiliser le véhicule de service et il a été raccompagné à son domicile par son supérieur hiérarchique.

Par message adressé le même jour, M. [O] acceptait de régulariser une rupture conventionnelle. Aux termes de différents échanges, le salarié refusait de signer la convention.

Par courrier en date du 28 octobre 2019, la SA Scobat a convoqué M. [O] à un entretien préalable à son licenciement fixé le 07 novembre suivant.

Le même jour, le directeur des travaux de la société s'est présenté au domicile du salarié afin que ce dernier restitue l'ordinateur et le téléphone portable mis à sa disposition par la société.

Par courrier daté du 28 octobre 2019, M. [O] a dénoncé la proposition de rupture conventionnelle, sa dispense d'activité rémunérée ainsi que la confiscation des différents outils de travail par l'employeur.

Par courrier du 12 novembre 2019, il s'est vu notifier son licenciement pour faute avec dispense de préavis, la société lui reprochant des manquements aux règles de sécurité en dépit des alertes de sa hiérarchie et du coordinateur SPS (sécurité et protection de la santé).

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 24 février 2020 afin de voir :

- Dire et juger le licenciement de M. [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse

- Condamner la SA Scobat à payer à M. [O] les sommes suivantes:

- Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 12 675,00 euros

- Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 225,00 euros

- Dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 8 450,00 euros

- Solde d'indemnité de préavis : 1 280,02 euros et congés payés afférents : 128,00 euros

- Rappel de prime de 13ème mois au prorata : 3 250,00 euros et congés payés afférents : 325,00 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros

- Exécution provisoire

- Dépens à la charge de la SA Scobat.

La SA Scobat a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Dire et juger que le licenciement de M. [O] est justifié

- Constater que la SA Scobat a adressé dès avant ce jour à M. [O] les sommes lui restant dues au titre du 13ème mois et des congés payés afférents et juger que M. [O] a été réglé de l'intégralité des demandes à ce titre

- Débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Condamner M. [O] à verser à la SA Scobat