Chambre sociale, 28 novembre 2024 — 22/02655

AC/SB

Numéro 24/3627

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 28/11/2024

Dossier : N° RG 22/02655 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKSK

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

Association GROUPEMENT DES EMPLOYEURS DE L'HOTELLERIE DU PAYS BASQUE

C/

[F] [P]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Mars 2024, devant :

Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Association GROUPEMENT DES EMPLOYEURS DE L'HOTELLERIE DU PAYS BASQUE prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE et Maître ROMIEU de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE,

INTIME :

Monsieur [F] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître IDIART de la SCP AGUER IDIART PIGNOUX CABINET ADVOCARE, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 15 SEPTEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : 20/00331

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F]'[P] a été embauché, à compter du 11 février 2019, par l'association Groupement des Employeurs de l'Hôtellerie du Pays Basque, selon contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent d'entretien polyvalent relevant de la catégorie agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1.

Le 10 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 23 juillet 2020 et assorti d'une mise à pied conservatoire.

Le 27 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave.

Le 4 septembre 2020, M. [F] [P] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne a':

- Dit que le licenciement pour faute grave de M. [F] [P] est sans cause réelle et sérieuse,

- Condamné l'association Groupement des Employeurs de l'Hôtellerie du Pays Basque à payer à M. [F] [P] les sommes de :

*1218,04 euros brut à titre de salaire pendant la mise à pied,

*121,80 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur mise à pied,

*2423,76 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

*242,37 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

*985,39 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement,

*3000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire,

- Condamné l'association Groupement des Employeurs de l'Hôtellerie du Pays Basque aux dépens,

- Condamné l'association Groupement des Employeurs de l'Hôtellerie du Pays Basque à payer à M. [F] [P] une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 30 septembre 2022, l'association Groupement des Employeurs de l'Hôtellerie du Pays Basque a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 21 avril 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, l'association Groupement des Employeurs de l'Hôtellerie du Pays Basque demande à la cour de':

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou infondées :

A titre principal :

' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse ;

' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné l'association Groupement des Employeurs de l'Hôtellerie du Pays Basque à lui verser les sommes suivantes :

-1218,04 euros brut à titre de salaire pendant la mise à pied,

-121,80 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur mise à pied,

- 2423,76 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

- 242,37 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

- 985,39 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 3000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle