Chambre sociale, 28 novembre 2024 — 22/02016

PS/SB

Numéro 24/03629

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 28/11/2024

Dossier : N° RG 22/02016 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IITY

Nature affaire :

Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

Affaire :

[X] [T]

C/

Association OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Février 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Association OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître HAZERA de la SELARL HAZERA AVOCAT, avocat au barreau de DAX,

sur appel de la décision

en date du 21 JUIN 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F 21/00136

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [T] a été embauchée par la société par actions simplifiée OGEC Saint Jacques de Compostelle, à compter du 1er septembre 2014, selon contrat à durée déterminée, puis indéterminée, en qualité de chargée de communication, régi par la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDC 3218).

En 2015 et 2016 Mme [T] a bénéficié d'augmentations de salaires.

Le 1er avril 2019, elle a obtenu le statut cadre.

Mme [T] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises au cours de la relation de travail et notamment du 8 au 21 février 2021.

Le 22 février 2021, invoquant une dégradation de ses conditions de travail et une rétrogradation injustifiée, Mme [T] a saisi la juridiction prud'homale au fond aux fins d'obtenir le rétablissement dans ses fonctions de responsable de communication en charge des entreprises et le paiement de rappels de salaire à un coefficient supérieur, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et discrimination salariale.

La salariée a été à nouveau placée en arrêt de travail du 19 mars au 30 mai 2021, puis de manière continue à compter du 3 septembre 2021.

Le 2 novembre 2021, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Dax a ordonné la radiation de l'affaire.

Suivant conclusions déposées au greffe le 26 novembre 2021, Mme [T] a demandé la réinscription de l'affaire et sollicité, outre les prétentions initiales, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Dax a':

- Débouté Mme [X] [T] de l'ensemble de ses demandes,

- Ordonné la poursuite du contrat de travail de Mme [X] [T],

- Condamné Mme [X] [T] à payer 250 euros à l'OGEC Saint Jacques de Compostelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Le 15 juillet 2022, Mme [X] [T] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Le 15 septembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense d'obligation de reclassement considérant que son état de santé rendait impossible tout maintien dans l'emploi.

Le 4 octobre 2022, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 27 juillet 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [X] [T] demande à la cour de':

- Annuler le jugement du Conseil de prud'hommes de Dax du 21 juin 2022,

- Infirmer le jugement en ce qu'il a :

' « Déboute Mme [X] [T] de l'ensemble de ses demandes »

' « Ordonne la poursuite du contrat de travail de Mme [X] [T] »,

' « Condamne Mme [X] [T] à payer 250 euros à l'OGEC Saint Jacques de Compostelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile »,

' « Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens »,

Statuant à nouveau :

> A titre principal :

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] aux torts exclusifs de l'association OGEC Saint-Jacques-de-Compostelle,

- Annuler la rupture du contrat de travail et subsid