Pôle 6 - Chambre 2, 28 novembre 2024 — 24/02329
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJHL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 24/00095
APPELANTE :
S.C.P. [V], prise en la personne de Maître [B] [V], en qualité de Mandataire judiciaire de la société MBA VAUGIRARD,
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148
INTIMÉS :
Monsieur [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858, substitué par Me Adeline FONQUERNIE, avocat au barreau de PARIS,
Maître [A] [X], es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « MBA VAUGIRARD »
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.S. MBA VAUGIRARD
[Adresse 1]
[Localité 8]
Maître [A] [X] En qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MBA VAUGIRARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tous représentés par Me Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0605
Association AGS CGEA IDF OUEST, soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [S] [U], dûment habilité à cet effet,
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Eric LEGRIS, président
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 octobre 2001, Monsieur [F] [W] a été embauché par la Société SNC HIPPO GESTION ET CIE, exploitant le restaurant HIPPOPOTAMUS par contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine, puis a évolué professionnellement pour devenir Chef de cuisine confirmé, statut cadre Niveau V échelon 1, selon la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.
La durée du travail était fixée à temps plein, soit 39 heures par semaine.
Son salaire brut de base s'élevait à la somme de 3.160,28 euros.
A compter du 1er avril 2019, la société MBA VAUGIRARD (ci-après 'la Société') a acquis le fonds de commerce de restauration de la SNC HIPPO ET CIE de la [Adresse 11].
Lors de la reprise du fonds de commerce par la société MBA VAUGIRARD, le contrat de M. [W] a été transféré à compter du mois d'avril 2019.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 mai 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société MBA, Maître [B] [V], SCP [V], ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société MBA VAUGIRARD (ci-après le 'Mandataire judiciaire').
Par courrier du 1er juin 2022, le Mandataire judiciaire a procédé à des licenciements pour motif économique des salariés.
Le 06 décembre 2022, le jugement du tribunal de commerce a été infirmé par la cour d'appel de Paris, décidant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, plutôt que de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société.
Le 22 février 2023, Maître [X] a été nommé administrateur judiciaire de la Société.
La période d'observation a été prolongée de 6 mois le 20 juin 2023, puis de 3 mois supplémentaires le 10 janvier 2024.
Le 23 janvier 2024, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé de diverses demandes de fixation au passif de la procédure collective des sommes résultant d'une rupture notifiée le 1er juin 2022.
Le 06 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation des référés a rendu la décision contradictoire suivante :
'Ordonne la fixation au passif de la S.A.S. MBA VAUGIRARD au profit de Monsieur [F] [W] d'une créance de provision de :
- 1 805,73 euros sur le rappel de salaire de mai 2022 ;
- 2 241,93 euros sur le rappel de salaire pour juin 2022 ;
- 4 212.33 euros sur l`indemnité de congés payés restant dus ;
- 19 828.37 euros sur l'indemnité légale de licenciement en raison du licenciement prononcé le 22 juin2022 :
Déclare l`ordonnance opposable à l'AGS CGEA Ile-De-France