Pôle 6 - Chambre 8, 28 novembre 2024 — 22/10004

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZJU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2022 -Conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03078

APPELANT

Monsieur [D] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Anaïs TZWANGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0144

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de mandataire liquidateur de la société ANIMALERIE DU PONT NEUF anciennement OISELLERIE DU PONT NEUF

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203

Association AGS CGEA [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 17 février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [O] a été engagé le 1er septembre 2001 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Oisellerie du Pont-Neuf, en qualité de vendeur niveau III, 1er échelon, coefficient 130 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.

Le 4 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable au cours duquel lui ont été remis un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)et une offre de reclassement.

Son contrat a pris fin le 9 décembre 2019, après acceptation par lui du CSP.

La société Oisellerie du Pont-Neuf est devenue Animalerie du Pont-Neuf en janvier 2020, après avoir élargi son objet social aux opérations commerciales concernant les oiseaux de tous genres, poissons, animaux exotiques, plantes.

Contestant son licenciement pour motif économique, M. [O] a saisi le 14 avril 2020 le conseil de prud'hommes de Paris.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 janvier 2022, la liquidation judiciaire de la société Animalerie du Pont-Neuf a été prononcée et la selarl Actis Mandataires Judiciaires désignée comme liquidateur.

Par jugement rendu le 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [O] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens, rejetant la demande de la selarl Actis Mandataires Judiciaires.

Par déclaration du 2 décembre 2022, il a relevé appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 octobre 2024, M. [O] demande à la cour de :

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 septembre 2022 en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens,

statuant de nouveau

- faire droit aux demandes, fins et conclusions de M. [O],

- juger le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse,

par conséquent

- fixer au passif de la société Animalerie du Pont-Neuf représentée par son mandataire judiciaire, la selarl Actis Mandataires Judiciaires, les sommes suivantes :

- 55 926 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 5 410 euros nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 541 euros nets au titre des congés payés y afférents,

- 3 107 euros nets au titre d'indemnité pour carence irrégulière de représentants

du personnel,

- 3 477 euros nets au titre de rappel de salaire pour indemnité légale de licenciement

- 10 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,- assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- fixer au passif de la société Animalerie du Pont-Neuf la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

- déclarer la décision opposable à l'AGS CGEA [Localité 4].

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mai 2023, la