Pôle 6 - Chambre 7, 28 novembre 2024 — 21/07791

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKHM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/03584

APPELANT

Monsieur [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE, toque : 0030

INTIMÉE

S.A. SNCF VOYAGEURS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène GORKIEWIEZ, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente

Madame Stépahnie ALA, Présidente

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Estelle KOFFI, greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2000, M. [I] [C] a été engagé par l'établissement public SNCF en qualité de conducteur de manoeuvre et de parcours à l'essai.

En 2006, M. [C] a obtenu le diplôme d'ingénieur Supply Chain.

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de responsable pédagogique CIFT.

A compter du 1er janvier 2015, l'établissement public SNCF a pris la dénomination de SNCF Mobilités.

Le 4 juillet 2018, la direction Traction de l'établissement public a été informée par un agent de la RATP que la société Haka Formation § Consulting, dont M. [C] était associé et président, allait réaliser un audit/consulting sur des simulateurs ferroviaires pour la société Oktal, qui était également son fournisseur en la matière.

Le 16 juillet 2018, l'employeur a confié une enquête interne administrative à la sûreté économique et ferroviaire de l'entreprise.

Par lettre du 19 juillet 2018, M. [C] a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire 'dans le cadre de l'enquête confiée à la sûreté économique et financière portant sur des suspicions d'activités professionnelles en conflit avec les intérêts de SNCF Mobilités'.

Par courrier du 24 août 2018, M. [C] a été convoqué à un entretien administratif fixé le 29 août 2018.

Le rapport de la sûreté économique et financière était déposé le 18 septembre 2018. Il comportait la synthèse suivante :

'A travers la lettre de mission portant sur des suspicions d'activités professionnelles annexes de M. [I] [C] (...) contraires aux intérêts de l'entreprise en la matière, le défaut de loyauté et toute activité contraire à la PSSI, le Pôle national sûreté économique et financier démontre que l'agent n'a pas déclaré à sa hiérarchie le changement de statut juridique de sa société, dont il est président qui désormais se nomme 'Haka Formation § Consulting' et ce depuis le 5 mai 2017.

La société a passé un contrat avec la société Oktal, fournisseur de la SNCF en matière de simulateur de conduite. Ce contrat porte sur une expertise suite à une divergence entre Oktal et RATP concernant le contrat qui les lie.

M. [C] convient que ce contrat passé entre sa société (Haka) et la société Oktal peut être considéré par la SNCF comme un conflit d'intérêt du fait que lui-même est employé en tant que responsable pédagogique CIFT (Centre d'ingéniérie de la Formation Traction) par l'entreprise SNCF et la société Oktal fournisseur de simulateur pour la SNCF.

Pour les besoins de ce contrat, M. [C] loue les services d'un ancien responsable du pôle pédagogique, M. [E] [S], auto-entrepreneur depuis, qui lui apporte son expérience sur la partie contrat/achat et de M. [K] [T], également son ancien collaborateur ayant fait, aussi, valoir ses droits à la retraite et actuellement sous contrat avec la société Haka.

Enfin, l'agent [C] utilise les biens confiés par l'entreprise pour les besoins du service pour son compte personnel et celui de sa société'.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2018, l'établissement public SNCF Mobilités a convoqué M. [C] à un entretien préalable fixé le 24 octobre 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2018, l'établissement public SNCF Mobilités a convoqué M. [C] devant le conseil disciplina