Pôle 6 - Chambre 7, 28 novembre 2024 — 21/05996
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F18/00136
APPELANTE
S.A.S.U. LIMPA NETTOYAGES
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
INTIMÉE
Madame [M] [J] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie ALA, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Stéphanie ALA, présidente de chambre rédactrice
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Stéphanie ALA, Présidente et par Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [J] épouse [U] a été engagée par la société Limpa Nettoyage par plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ou remplacement de salariés absents entre le 5 octobre 2015 et le 6 janvier 2017.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 2 février 2018 de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en de demandes se rapportant à l'exécution et à la rupture du contrat.
Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a :
- Requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- Condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de :
* 3500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
* 538,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents,
* 107,69 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 538,45 euros à titre d'indemnité de requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
* 1000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
* 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonné la remise sous astreinte de documents de fin de contrat, l'exécution provisoire de la décision,
- Débouté l'employeur de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens.
Le jugement a été notifié aux parties le 2 juin 2021.
La société Limpa nettoyages a interjeté appel le 2 juillet 2021.
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 mars 2022, la société Limpa nettoyages conclut :
- À l'infirmation du jugement en ce qu'il a :
- Requalifié les contrats à durée déterminée signés par Mme [U] avec la société Limpa nettoyages en contrat à durée indéterminée,
- Condamné la société Limpa Nettoyages à verser à Madame [U] les sommes
suivantes :
* 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat
de travail,
* 538,45 euros au titre de I'indemnité compensatrice de préavis,
* 53,84 euros au titre de I'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
* 107,69 euros au titre de I'indemnité légale de licenciement,
* 538,45 euros au titre de l'indemnité de requalification des CDD en CDl,
* 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat
de travail,
* 1 300 euros au titre des dispositions de I'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail pour la
période du 5 octobre 2015 au 6 janvier 2017 sous astreinte journalière de 15 euros par
document dont le conseil se réserve la liquidation ainsi que des bulletins de salaire
conformes à la décision à intervenir,
- Dit que les sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité
de congés payés afférents au'préavis et d'indemnité de licenciement ainsi que la
remise des documents sociaux sont exécutoires de droit à titre provisoire,
- Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 538,45 euros,
- Débouté la société Limpa nettoyages de I'intégralité de ses demandes,
- Dit que les intérêts au taux légal sur I'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité
de congés payés afférents au préavis et l'indemnité de licenciement porte