Pôle 6 - Chambre 7, 28 novembre 2024 — 21/05991
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05991 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F18/00137
APPELANTE
S.A.S.U. LIMPA NETTOYAGES
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
INTIMÉE
Monsieur [N] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie ALA, Présidente, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre
Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre rédactrice
M. Laurent ROULAUD, Conseiller de chambre
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Stéphanie ALA, Présidente et par Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [B] a été engagé en qualité d'agent de propreté par la société Isor par contrat à durée déterminée du 23 avril 2014. Plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés jusqu'au 2 octobre 2015. Il était affecté sur le site Natixis à [Localité 4].
Le marché du nettoyage du site sur lequel le salarié était affecté a été attribué à la société Limpa nettoyages.
A compter du 5 octobre 2015 le salarié a conclu plusieurs contrats à durée déterminée pour remplacement de salariés absents ou accroissement temporaire d'activité. La relation de travail a pris fin le 30 novembre 2016.
La convention collective applicable est la convention collective des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011.
M. [B] a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2018 de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 14 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a :
- Fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 753,85 euros,
- Dit que l'action contre la société Limpa nettoyages était recevable,
- Condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de :
* 783,35 euros pour non respect de la procédure de licenciement,
* 5000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1507,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents,
* 301,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
* 753,85 euros au titre de l'indemnité de requalification,
* 1000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,
* 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné la remise de documents de fin de contrat sous astreinte,
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement du jugement,
- Débouté l'employeur de ses demandes,
- Et l'a condamné à supporter la charge des dépens.
Le jugement a été notifié aux parties le 3 juin 2021.
La société Limpa nettoyages a interjeté appel le 2 juillet 2021.
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 25 mars 2022 elle conclut à :
- L'infirmation du jugement en ce qu'il a :
- Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 753,95 euros,
- Dit que l'action de M. [B] contre la société Limpa Nettoyages est recevable,
- Condamné la société Limpa nettoyages à verser à Monsieur [B] les sommes
suivantes :
o 753,85 euros au titre de I'indemnité pour non-respect de la procédure de
licenciement,
o 5 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse,
o 1 507 ,70 euros au titre de I'indemnité compensatrice de préavis,
o 150,77 euros au titre des congés payés sur préavis,
o 301,20 euros au titre de I'indemnité légale de licenciement,
o 753,85 euros au titre de I'indemnité de requalification,
o 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat
de travail,
o 1 300 euros au titre des dispositions de I'article 700 du code de procédure civile,
- Ordonné à la société Limpa Nettoyages de délivrer à Monsieur [B] des bulletins de paie, une attestation pôle emploi et un certificat de travail rectifiés conformes au jugement,
- Ordonné la remise de ces documents sociaux sous astreinte journalière de 10