Pôle 6 - Chambre 7, 28 novembre 2024 — 21/05919

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05919 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD64Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MEAUX - RG n° F16/00054

APPELANTE

Madame [B] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉE

VALSEM INDUSTRIES SAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [V] a été engagée par la société SIDEC en qualité de technicienne de laboratoire par un contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 1998.

Par la suite, Mme [V] a été promue successivement au poste de responsable d'atelier de production puis responsable de maintenance, statut cadre, à compter de l'année 2002 pour un salaire mensuel de base en dernier lieu de 3.243 euros brut.

L'effectif de la société était de plus de 10 salariés au moment des faits. La convention collective applicable est celle des entreprises de la fabrication d'emballages en matières plastiques- cadres (3068).

La salariée a été élue déléguée du personnel le 20 juin 2011. Son mandat prenait fin en juin 2015.

Les délégués du personnel de la société SIDEC ont été convoqués en réunion le 25 février 2015 afin d'être informés et consultés sur un projet de licenciement pour motif économique, sur les critères d'ordre des licenciements et sur les mesures de reclassement envisageables.

Le procès-verbal de la réunion fait mention des votes positifs des délégués du personnel sur ces trois points.

Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par courrier du 09 mars 2015. L'entretien préalable s'est déroulé le 20 mars 2015.

Le 25 mars 2015, une proposition de reclassement a été adressée à la salariée pour un poste d' 'ouvrier polyvalent confection / coupe' sur le site de [Localité 4] dans l'Oise pour un salaire mensuel brut de 1.500 à 1.700 euros qu'elle a refusé.

Le 08 avril 2015, la société a pris acte de son refus et lui a transmis les réponses reçues des syndicats patronaux interrogés sur des postes disponibles.

Le 10 avril 2015, la société a sollicité auprès de l'Inspection du travail l'autorisation de licencier Mme [V].

Le 24 avril 2015, une seconde proposition de reclassement a été adressée à la salariée pour le même poste sur le même site, qu'elle n'a pas accepté.

Le 11 juin 2015, l'inspection du travail a autorisé son licenciement.

Le 16 juin 2015, la société SIDEC a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique en raison de la « suppression de votre poste de travail, consécutive à une mesure de réorganisation de l'entreprise aux fins de sauvegarder sa compétitivité et du secteur d'activité auquel elle appartient. »

Par décision du 19 janvier 2016, le Ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [V].

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 25 janvier 2016 afin de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter les indemnités afférentes.

Par jugement du 27 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Meaux a :

- ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun, juridiction actuellement saisie,

- dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit ré-enrôlée à la première date utile,

- réservé les dépens.

La société SIDEC a saisi le tribunal administratif de Melun le 14 mars 2016 en contestation de la décision du ministre. Le 20 octobre 2017 le tribunal d'administratif a rejeté la requête en annulation.

Le 12 octobre