Pôle 6 - Chambre 10, 28 novembre 2024 — 21/03708
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03708 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSY4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01276
APPELANT
Monsieur [E] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Reihaneh NOVEIR, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE
S.A. PARTNER REINSURANCE EUROPE SE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sabine KERVERN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1078
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [R] a été embauché par la société Partner Reinsurance Europe SE à compter du 10 novembre 2009 par contrat de travail à durée déterminée à temps plein, en qualité d'Assistant technique, statut non cadre, classe 3.
Le 1er août 2012, M. [R] a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Gestionnaire contractuel, statut non cadre, classe 4.
La convention collective applicable est celle des sociétés d'assurances.
La société Partner Reinsurance est un groupe de réassurance qui emploie plus de 1 000 salariés.
Par avenant du 20 octobre 2015, à effet du 1er novembre 2015, la durée hebdomadaire de travail a été portée, sur la demande de M. [R], à 29 heures, soit 7h15 sur 4 jours, correspondant à un temps partiel de 80%.
Par avenant du 31 mars 2017, à effet du 1er avril 2017, M. [R] a été promu au poste de Catastrophe modeling analyste, statut cadre. Une convention de forfait en jours a été conclue, le forfait annuel étant fixé à 172 jours (soit 80% d'un temps plein).
Le 29 janvier 2018, M. [R] a été convoqué par la société Partner Reinsurance en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 février 2018.
Le 16 février 2018, M. [R] s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le 13 février 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il formait diverses demandes salariales et indemnitaires.
Par jugement du 16 mars 2021, notifié le 18 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa formation paritaire, a :
- débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes
- débouté la société Partner Reinsurance de sa demande reconventionnelle
- condamné M. [R] aux dépens.
Le 14 avril 2021, M. [R] a interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 décembre 2021, M. [R], appelant, demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Partner Reinsurance Europe SE de sa demande reconventionnelle
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux entiers dépens.
En conséquence, il est demandé à la cour, en statuant à nouveau, de :
- fixer le salaire de référence à la somme de 2 765,38 euros brut par mois
- juger que la convention de forfait en jour est nulle
- juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamner la société Partner Reinsurance Europe SE à lui payer les sommes suivantes :
* rappel d'heures complémentaires et supplémentaires antérieures au 1er avril 2017 : 18 896 euros
* rappel d'heures complémentaires et supplémentaires postérieures au 1er avril 2017 : 5 082,41 euros
* dommages et intérêts pour délit de travail dissimulé : 16 692,28 euros
* non-respect du repos quotidien, du repos légal hebdomadaire et violation de l'obligation de sécurité de résultat : 6 000 euros
* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 888,42 euros
* au visa de l'article 700 du code de procédure civile : 3 600 euros
- condamner la société Partner Reinsurance Europe SE aux entiers dépens
- condamner la société Partner Reinsurance Europe SE à remettre tous les d