Pôle 1 - Chambre 10, 28 novembre 2024 — 24/04332
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04332 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA4O
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 07 février 2024-Juge de l'exécution d'EVRY-RG n° 22/00095
APPELANTE
S.C.I. DU [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry-Xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉES
FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV Le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV, ayant pour société de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS PARIS représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances intervenue le 22 décembre 2016 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
[Adresse 5]
[Adresse 5]
n'a pas constitué avocat
FCT ABSUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 5], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023,
Lui-même venu aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances intervenue le 22 décembre 2016 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0100
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Bénédicte Pruvost, président et Madame Valérie Distinguin, conseiller, chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre
Madame Emmanuel Lebée, président de chambre honoraire
Madame Valérie Distinguin, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT
-défaut
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Par acte authentique du 30 juin 2005, la Société Générale a consenti à la SCI du [Adresse 3] un prêt de 400 000 euros pour l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 3] et la réalisation de travaux.
Aux termes d'un bordereau de cessions de créances du 22 décembre 2016, la Société Générale a cédé au FCT Hugo Créances IV un portefeuille de créances dont celle détenue à l'encontre de la SCI du [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2021, le FCT Absus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS TM, venant aux droits du FCT Hugo Créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion et représentée par la société MCS et Associés (ci-après le FCT Absus), a fait délivrer à la SCI du [Adresse 3] un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de l'acte authentique du 30 juin 2005.
Par acte du 1er avril 2022, le FCT Absus a fait assigner la SCI du [Adresse 3] et le service des impôts des particuliers de Palaiseau devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry pour obtenir la vente forcée du bien.
Par jugement rendu le 7 février 2024 le juge de l'exécution a :
- débouté la SCI du [Adresse 3] de sa fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'ester en justice du FCT Absus,
- débouter la SCI du [Adresse 3] de sa fin