Pôle 4 - Chambre 10, 28 novembre 2024 — 24/03446
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03446 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6JJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Novembre 2023 - Juge de la mise en état de PARIS- RG n° 22/07650
APPELANTE
S.A.S. BONHAMS FRANCE venant aux droits de la Société CORNETTE DE SAINT CYR MAISON DE VENTE - CSCMV - suite à la fusion-absorbation en date du 30 novembre 2023, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
Représentée par Me Anne LAKITS de l'AARPI LAKITS-JOSSE - SCHLEGEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0765, substituée à l'audience par Me Salomé SCHLEGEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Monsieur [C] [B]
né le 22 Juillet 1967 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
Madame [J] [O] épouse [B]
née le 21 Mai 1983 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493
Assistés par Me Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocat au barreau de LYON, toque : 406
S.A.S. PANAME SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée et assistée à l'audience par Me Alexandra BOURGEOT de l'AARPI ALBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R221
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
Mme Anne ZYSMAN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
Faits et procédure
Monsieur [C] [B] a au mois de janvier 2019 pris contact avec la SAS Cornette de Saint-Cyr Maison de Vente dans l'intention de lui confier des tableaux aux fins d'exposition-vente et un dessin (attribué à [R] [G], artiste allemand, 1884-1950) pour expertise.
La société Cornette de Saint-Cyr a le 27 février 2019 demandé à la SAS Paname Services de procéder à l'enlèvement des 'uvres chez Monsieur [B] à [Localité 7] (Rhône).
La société Paname Services a le jeudi 28 février 2019 procédé à l'enlèvement de tableaux (une mention surchargée de la lettre de voiture mentionne six tableaux et un grand tableau, sans autre précision sur les 'uvres) chez Monsieur [B] à [Localité 7], qu'elle a stockés dans ses locaux jusqu'au lundi 4 mars 2019. Elle a ensuite déposé quatre tableaux dans les locaux de la société Cornette de Saint-Cyr, [Adresse 4] à [Localité 5], un cinquième tableau étant retourné au garde-meuble du transporteur (« 1 retour + 4 tableaux » selon la lettre de voiture, sans autre précision).
La société Cornette de Saint-Cyr a indiqué à Monsieur [B] que le dessin attribué à [R] [G] manquait à la livraison.
La maison de vente a par e-mails des 11 mars et 11 avril 2019 et par courrier recommandé du 23 avril 2019 indiqué à la société Paname Services qu'il manquait à la livraison le dessin de l'artiste [R] [G], l'invitant à tout mettre en 'uvre pour le retrouver ou, à défaut, lui adresser une proposition d'indemnisation pour Monsieur [B].
Le conseil de Monsieur [B] a par courrier du 19 avril 2019 indiqué à la société Cornette de Saint-Cyr qu'à défaut de restitution du dessin de [R] [G] dans les plus brefs délais, il saisirait le tribunal compétent pour engager sa responsabilité.
Monsieur [B] a le 23 avril 2019 déposé plainte pour vol devant le commissariat de police de [Localité 12] (Var). Il n'est pas justifié des suites de cette plainte.
La société Paname Services a le 31 mai 2019 déposé plainte pour vol devant le commissariat de police de [Localité 8] (Seine Saint-Denis). Il n'est pas justifié des suites de cette plainte.
La société Cornette de Saint-Cyr a par courrier du 7 mai 2019 précisé au conseil de Monsieur [B] que le dessin litigieux ne figurait pas parmi les tableaux qui lui avaient été livrés par la société Paname Services et que celle-ci, relancée plusieurs fois, n'avait pas été en mesure de retrouver l''uvre. Afin d'évaluer celle-ci, elle a réclamé tout élément de nature à justifier de la valeur du dessin, et notamment sa facture d'achat.
Le conseil de Monsieur [B] a par co