Pôle 5 - Chambre 1, 20 novembre 2024 — 23/14377

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

(n° 134/2024, 16 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14377 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFEX

Saisine sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 02 juillet 2021 par la Cour d'appel de PARIS (Pôle 5 - Chambre 2) - RG n° 19/05758

APPELANTES

H&M HENNES & MAURITZ

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 398 979 310, agissant en la personne de son gérant, [E] [R] [S], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 6]

H&M HENNES & MAURITZ AB

Société de droit suédois ayant la forme d'une société par actions ('Aktiebolag'), immatriculée au registre des sociétés de Suède ('Bolagsverket') sous le numéro 556042-7220, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 9]

[Localité 1]

SUÈDE

Représentées par Me Axel MUNIER de la SAS SPE BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque P 390

INTIMÉES

Mme [W] [A]

Née le 13 mars 1986 à [Localité 11] (ITALIE)

De nationalité italienne

Domiciliée [Adresse 2] - [Localité 7]

[A]

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 814 261 475, prise en la personne de son président, la société Actar International S.A., domiciliée en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentées par Me Christophe CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire.

Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés [A] DIFFUSION et OR DE VENDOME (celle-ci devenue la SARL [A]), ont développé depuis de nombreuses années une activité de bijouterie de luxe. Depuis 2007, la directrice artistique de la Maison [A], créée à [Localité 11] en 1920, est Mme [W] [A], petite-fille du fondateur.

La Maison [A] se définit comme pratiquant une joaillerie de luxe connue dans le monde pour son style art déco, avant-gardiste, et désormais architectural. Il est indiqué que l'entreprise est connue à travers le monde pour ses collections d'une grande originalité alliant des pierres de grande qualité et un souci 'd'équilibre et d'ergonomie pour sublimer la femme'.

La société OR DE VENDOME avait pour activité principale la distribution des produits de la société [A] DIFFUSION.

La Maison [A] indique avoir commercialisé à compter de l'année 2011, dans une collection BERBERE, un bijou d'oreille dit « earcuff », créé par sa directrice artistique, décliné en deux versions, or jaune et or noir :

La société française H&M HENNES et MAURITZ (ci-après H&M) a pour activité la distribution des produits du groupe H&M en France.

La société suédoise H&M HENNES et MAURITZ (AB) (ci-après H&M AB) se définit comme la holding du groupe H&M.

Le 24 février 2017, la société OR DE VENDOME, estimant que la société H&M commercialisait, en boutiques et sur internet, des boucles d'oreille copiant quasi servilement son modèle iconique de boucles d'oreille « earcuff » de la collection BERBERE, a fait procéder, par acte d'huissier de justice, à un constat d'achat dans une boutique H&M située sur [Adresse 8] à [Localité 10], et le 27 février 2017, à un constat d'huissier sur internet.

Après deux courriers de mise en demeure en date du 2 mars et du 5 avril 2017, et l'affirmation par la société H&M qu'elle procédait au retrait des articles litigieux de la vente, les sociétés OR DE VENDOME et [A] DIFFUSION, ainsi que Mme [A], ont fait assigner, par actes du 28 septembre 2017, la société H&M et la société H&M AB (ci-après, les sociétés H&M) devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement du parasitisme.

Les demanderesses ont saisi le tribunal d'un incident a