Pôle 4 - Chambre 7, 28 novembre 2024 — 23/04953
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
Cour D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04953 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJIT
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/00238
APPELANTE
S.A. SOREQA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT
Monsieur [L] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque :191
INTIMÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA [Localité 10] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Madame [U] [B], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA Cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie MORLET, Conseillère
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
*
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. [L] [G] était propriétaire du lot n°226 et d'un tiers indivis du lot n°230 de la copropriété située [Adresse 9], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11] d'une superficie de 760m². Il s'agit d'un appartement T1 (lot n°226) et d'un WC commun (lot n°230).
Le bien est situé dans le périmètre du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier du [Adresse 9].
Ce projet a fait l'objet d'une DUP par arrêté préfectoral n°2021-0416 du 12 février 2021.
Une déclaration de cessibilité a été rendue par arrêté préfectoral n°202-1624 du 15 juin 2021.
Une ordonnance d'expropriation RG n°21/00106 a été rendue le 16 décembre 2021.
Faute d'accord entre les parties, la SOREQA a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny par requête reçue au greffe le 22 novembre 2021 aux fins de fixation de la valeur du bien appartenant à M. [L] [G].
Par jugement contradictoire du 07 décembre 2022, après transport sur les lieux le 23 mars 2022, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny a :
ANNEXÉ le PV de transport du 23 mars 2022 ;
ANNEXÉ les termes de comparaison produits par les parties ;
FIXÉ à 70.960 euros, en valeur libre, l'indemnité due par la SOREQA à M.[L] [G] au titre de la dépossession du lot n°226 et du tiers indivis du lot n°230 de la copropriété située [Adresse 9], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11] ;
DIT que la somme de 70.690 euros se décompose de la façon suivante :
63.600 euros (24m² x 2.650 euros) au titre de l'indemnité principale ;
7.360 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
CONDAMNÉ la SOREQA à payer à M. [L] [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ la SOREQA aux dépens.
La SOREQA a interjeté appel du jugement par déclaration adressée au greffe du 18 janvier 2023, limité en ce que l'indemnité allouée à M. [L] [G] a été fixée en valeur libre et non en valeur occupée.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Adressées au greffe le 21 mars 2023 par la SOREQA, rectifiées le 30 mars 2023 et notifiées le même jour (AR intimé et CG le 03/04/2023), aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :
INFIRMER partiellement le jugement dont appel et, statuant à nouveau, fixer les indemnités comme suit :
Valeur vénale occupée : 2.650 euros x 24m² x 0.8 = 50.800 euros
Remploi : 6.080 euros
TOTAL : 56.888 euros
2/ Adressées le 03 juillet 2023 par le commissaire du Gouvernement, intimé, notifiées le 19 juillet 2023 (AR appelante le 20/07/2023, AR intimé avisé et non réclamé, signification par acte d'huissier de justice le 18 octobre 2024 en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile), aux termes desquelles, il sollicite la confirmation du jugement.
3/Déposées le 08 novembre 2023 par M. [L] [G], intimé et formant appel incident, notifiées le 15 novembre 2023 (AR appelante et CG le 20/11/2023), aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :
DÉCLARER M. [L] [G] r