Pôle 5 - Chambre 1, 30 octobre 2024 — 22/19419

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024

(n° 123/2024 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWXC

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 octobre 2022 du tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2020026111

APPELANTES

S.A.S. FRANCK GEF

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 405 040 726, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège situé

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. SYC HAÏ

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 840 874 804, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège situé

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant à l'audience de la cour Me Vanessa BOUCHARA, avocat au barreau de PARIS, toque C 0594

INTIMÉES

S.A.S. MDS

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 448 222, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.R.L. ZEINA ALLIANCES

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 511 254 112, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Lise RAHOU, avocat au barreau de PARIS, toque D 0229

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 807 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la Cour composée de:

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Deborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Franck Gef, créée en mai 1996, a pour activité l'achat, la vente, la distribution, la conception de tous articles de bijouterie, joaillerie. Elle a créé en 2016 le « Salon de l'alliance», évènement dédié aux bijoux de mariage.

Les associés de la société Franck Gef ont créé en novembre 2018 la société Syc Haï qui exerce l'activité d'achat et de vente d'articles de bijouterie et d'horlogerie.

La société MDS, qui exerce depuis 2016, est spécialisée dans la fabrication, la vente et l'achat de bijoux.

La société Zeina Alliances, dont l'un des anciens gérants est également le directeur général de la société MDS, exerce l'activité de bijouterie, joaillerie et horlogerie au détail à travers 11 points de vente en France.

Exposant avoir découvert en septembre 2019, l'existence du site internet « Grand salon de l'alliance » annonçant un évènement du même nom créé par la société MDS et devant se tenir les 28 et 29 septembre 2019 à [Localité 9], alors qu'elles-mêmes organisaient leur événement le «Salon de l'alliance » les 4, 5 et 6 octobre 2019 à [Localité 9], les sociétés Franck Gef et Syc Hai ont assigné par référé d'heure à heure la société MDS. Par ordonnance du 25 septembre 2019, le président délégataire du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé.

Ayant fait réaliser, le 29 septembre 2019, un procès-verbal de constat autorisé sur requête au « Grand salon de l'alliance » à l'hôtel [10] à [Localité 9], et après vaine mise en demeure en date du 23 janvier 2020, les sociétés Franck Gef et Syc Haï ont assigné la société MDS le 25 juin 2020 pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme, puis ont attrait la société Zeina Alliances à la cause. Les sociétés Franck Gef et Syc Haï ont fait procéder à un second procès-verbal de constat, le 12 septembre 2020, au « Grand salon de l'alliance » à l'hôtel [10] à [Localité 9].

Par jugement contradictoire rendu le 3 octobre 2022, dont appel, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

Déclare Zeina Alliances hors de cause ;

Déclare que Syc Haï a droit à agir dans la présente ins