Pôle 5 - Chambre 5, 28 novembre 2024 — 22/08229

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08229 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWXG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre - RG n° 2020035125

APPELANTE

S.A.S. INITIAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 234 142

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Olivia Lahaye-Migaud de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 129

INTIMEE

Société CRÉDIT MUTUEL [Localité 8] OUEST VAISE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 315 795 484

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Isabelle Simonneau de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D0578

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande 6890, la société Crédit Mutuel [Localité 8] Vaise (la société Crédit Mutuel) a conclu avec la société Initial le 18 octobre 2006 le renouvellement d'un contrat de location-entretien d'articles d'hygiène pour son établissement situé au [Adresse 2] à [Localité 8] (compte client [Numéro identifiant 7]) et ce, pour une durée de 4 ans renouvelable pour une durée égale par tacite reconduction, sauf dénonciation 6 mois avant l'échéance.

Suivant bon de commande 307, un contrat à durée déterminée a été conclu par les parties pour le même établissement le 13 décembre 2006.

Suivant bon de commande 23797, la société Crédit Mutuel a conclu avec la société Initial le 28 juillet 2010 le renouvellement d'un contrat de location-entretien d'articles d'hygiène pour son établissement situé [Adresse 3] à [Localité 8] (compte client [Numéro identifiant 6]), et ce, pour une durée de 4 ans renouvelable pour une durée égale par tacite reconduction, sauf dénonciation 6 mois avant l'échéance.

Ces contrats se sont poursuivis au-delà du terme contractuel.

La société Crédit Mutuel a, par courrier du 25 juillet 2018, résilié les conventions.

Par courrier du 30 juillet 2018 la société Initial a accusé réception de cette résiliation, en indiquant qu'elle prendrait effet le 18 octobre 2022 pour l'établissement situé au [Adresse 2], et le 28 juillet 2022 pour l'établissement situé au [Adresse 3].

Par courrier du 16 novembre 2018, la société Crédit Mutuel a indiqué qu'elle retenait pour sa part une date d'effet de la résiliation au 31 janvier 2019. Elle cessait de payer les factures de la société Initial à compter du mois d'avril 2019.

La société Initial émettait les factures suivantes pour le contrat du site situé rue du 24 mars 1852 (compte client [Numéro identifiant 7]) :

- Facture 5318708 émise le 31/03/2019 à échéance au 30/04/2019 (abonnement du 01/04/2019 au 30/06/2019) : 630,70 euros.

- Facture 5490752 émise le 30/06/2019 à échéance au 31/07/2019 (abonnement du 01/07/2019 au 30/09/2019) : 649 euros.

- Facture 5772496 émise le 19/11/2019 à échéance au 19/12/2019 (indemnité de résiliation anticipée) : 6 044,46 euros.

Elle émettait les factures suivantes pour le contrat du site situé [Adresse 9] (compte client [Numéro identifiant 6]) :

- Facture 5318585 émise le 31/03/2019 à échéance au 30/04/2019 (abonnement du 01/04/2019 au 30/06/2019) : 823,99 euros.

- Facture 5490624 émise le 30/06/2019 à échéance au 31/07/2019 (abonnement du 01/07/2019 au 30/09/2019) : 847,86 euros.

- Facture 5772494 émise le 19/11/2019 à échéance au 19/12/2019 (indemnité de résiliation anticipée) : 7 296,67 euros.

Ces factures étant impayées, la société Initial assignait la société Crédit Mutuel en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement en date du 11 février 2022, le tribunal de commerce