Pôle 5 - Chambre 5, 28 novembre 2024 — 21/22436

other 28 novembre 2024 Cour de cassation — Pôle 5 - Chambre 5

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22436 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4G7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 4ème Chambre Spéciale - RG n°J2019000624

APPELANTES

S.A. AIR FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 420 495 178

[Adresse 8]

[Localité 18]

Société XL INSURANCE COMPANY SE, société de droit étranger, venant aux droit de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, sis [Adresse 17], Irlande, prise en son établissement situé en France

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 399 227 354

[Adresse 12]

Société GENERALI IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 552 062 663

[Adresse 2]

[Localité 15]

Société MS AMLIN INSURANCE, société de droit étranger (Belgique), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité pour les besoins de la procédure en leur établissement situé en France

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 815 053 483

[Adresse 9]

[Localité 14], FRANCE

Société SWISS RE INTERNATIONAL SE, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en son établissement situé en France

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 531 597 573

[Adresse 1]

[Localité 15]

Société BALOISE BELGIUM, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 19], Belgique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité, en son établissement situé en France

C.A.M.T.T

[Adresse 3]

Société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité en son établissement situé en France

[Adresse 6]

[Localité 15]

Société HDI GLOBAL SE, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 478 913 882

[Adresse 16]

S.A. HELVETIA ASSURANCES S.A., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. du Havres sous le numéro 339 489 379

[Adresse 4]

S.A.S. WESPECIALTY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 820 109 106

[Adresse 7]

[Localité 14], France

Société NAVIGATORS, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 10], Royaume-Uni, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés pour les besoins de la procédure en son établissement principal situé en France

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111

Assistée de Me Sylvie Neige de la SARL LAROQUE NEIGE, avocat au barreau de Paris

S.A. BOVIS PARTICIPATION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le numéro 384 764 817

[Adresse 24]

Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515

INTIMÉES

S.A. DAHER AEROSPACE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 597 020 841

[Adresse 13]

Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

S.A. BOVIS PARTICIPATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. d'Evry sous le numéro 384 764 817

[Adresse 24]

Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515

S.A.S. SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 712 058 965

[Adresse 20]

[Localité 18]

Représentée par Me Christophe Pachalis de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : K148

Assistée de Me Marie Bresson, avocat au barreau de Paris, toque : C0945

S.A