Pôle 5 - Chambre 5, 28 novembre 2024 — 21/21537

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21537 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZUO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 6ème chambre - RG n° 2016066657

APPELANT

Monsieur [H] [P]

[Adresse 5]

[Localité 1]

né le 06 Décembre 1952 à [Localité 4] (13)

Représenté par Me Frédéric Ingold de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055

Assistée de Me Pierre Craponne de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C2308

INTIMÉE

S.A. GENERALI ASSURANCES VIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 602 062 481

[Adresse 2]

[Localité 3] FR

Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

Assistée de Me Jaganaden K-Naik avocat au barreau de Toulouse, substituant Me Olivier Litty, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marie-Annick Prigent, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] était le président et unique associé de la société + Value, société de courtage d'assurance spécialisée dans la souscription et la gestion de contrats d'assurance emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

La société + Value avait pour client l'ACARAT (Association du Cercle des Assureurs Risques Aggravés et Techniques).

Le 5 janvier 2005, la société + Value a conclu avec la société Generali Assurances Vie (ci-après société Generali) une convention de courtage ainsi qu'une convention de délégation de gestion.

Dans ce cadre, la société + Value a été habilitée à distribuer et à gérer des contrats collectifs de prévoyance à adhésion facultative souscrits soit par l'ACARAT, soit par elle-même, sous le nom de « PRET ASSUR ».

Par acte du 30 septembre 2010, la société Generali a signifié à la société + Value une lettre de résiliation de la convention de courtage et de la convention de délégation de gestion à effet au 31 décembre 2010.

Le 12 mai 2011, la société Generali a conclu avec la société + Value un protocole de délégation de gestion pour les contrats souscrits avant la résiliation de la convention du 5 janvier 2005.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2011, la société Generali a mis en demeure la société + Value de cesser la commercialisation de son contrat d'assurance emprunteur.

PROCÉDURE

Par acte du 27 juin 2011, la société + Value a assigné la société Generali en responsabilité devant le tribunal de commerce de Salon de Provence pour rupture fautive des négociations.

Par jugement du 16 mars 2012, le tribunal de commerce de Salon de Provence a :

-constaté que la société Generali n'était pas responsable de la rupture des négociations entreprises en octobre 2010,

- débouté la société + Value de ses demandes.

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal de commerce de Salon de Provence a placé la société + Value sous sauvegarde de justice.

Par lettre du 5 novembre 2013, l'ACARAT a indiqué à la société + Value qu'elle résiliait son engagement à compter du 1er janvier 2014.

Par jugement du 13 janvier 2014, le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société + Value.

Par jugement du 9 avril 2015, le tribunal judiciaire de Paris a fixé la créance de la société Generali au passif de la société + Value à la somme de 426.095,04 euros au titre des primes perçues dans le cadre des conventions de courtage et de délégation de gestion conclues le 5 janvier 2005 et le 12 mai 2011 ainsi que de la gestion de fait des contrats PRET AZUR.

Par acte du 4 novembre 2016, M. [P] a assigné la société Generali en responsabilité devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 20 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris l'a déclaré irrecevable pour cause de prescription.

Par arrêt du 10 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé c