Chambre sociale, 28 novembre 2024 — 23/00073

N° de minute : 2024/61

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 28 novembre 2024

Chambre sociale

N° RG 23/00073 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UFO

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2023 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :22/86)

Saisine de la cour : 21 Septembre 2023

APPELANT

S.A.R.L. BYMS représentée par son gérant en exercice,

Siège social : [Adresse 1]

Représentée par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D'AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA

Substituée lors des débats par Me Nicolas MILLION, avocat du même barreau

INTIMÉ

M. [T] [L]

né le 13 Août 1996 à [Localité 4],

demeurant CHEZ MME [R] [U] - [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de

M. Philippe DORCET, Président de chambre, président,

M. François BILLON, Conseiller,

M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe DORCET.

28/11/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - M. [L] (LR/AR) ;

Expéditions - Me BEAUMEL ;

- SARL BYMS (LR/AR) ; M. [L] (LS)

- Copie CA ; Copie TT

Greffier lors des débats et de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

La société BYMS a embauché M. [T] [L]-[U] à compter du 20 septembre 2018 en qualité d'aide comptable. ll était à ce titre délégataire de certains pouvoirs dans le cadre du GIE «'LES ENTREPRISES DE YATE" pour lequel BYMS était en charge d'une assistance administrative et financière dont la location de véhicules pour les besoins de l'activité du GIE.

Le 15 août 2019 il faisait l'objet d'une convocation par LR/AR (non retirée) et courriel à un entretien préalable prévu le 02 août 2019 reportée au 4 septembre 2019, à la suite de quoi il était licencié pour fautes lourdes par courrier du 20 septembre 2019

ll lui était reproché les faits suivants :

1. Le vendredi 02 août 2019, d'avoir loué pour ses besoins personnels au nom du GIE ENTREPRISE DE YATE trois véhicules chez ADA, son propre père [H] [L],étant désigné conducteur et d'avoir conduit un de ces véhicules sans permis et alcoolisé au point de provoquer un accident le lundi 05 août 2019

2. le vol du chéquier BNC de la Société BYMS (commençant par le numéro 70630XX) et l'émission de plusieurs chèques au profit de plusieurs commerçants

3. une absence non motivée depuis le 05 août 2019 en restant injoignable

4. le vol entre le 05 et le 10 août 2019 de 200'000 XPF en espèces se trouvant dans le coffre

5. sa venue au siège de l'entreprise le 14 août 2019 à 06h30, pieds nus et en état d'ivresse alors que le coffre-fort était ouvert ainsi que le véhicule Audi,

La lettre de licenciement rappelait également que le salarié restait redevable à son employeur des sommes de 250'000 XPF (solde d'une avance du 29 mai 2019), 100'000 XPF (avance du 15 décembre 2018 non déduite du salaire) et d'un acompte de 19'000 XPF (2 août 2019) et de la restitution de son ordinateur portable, d'une clef USB, des clefs de l'agence et de documents importants (marché COLAS)

La plainte pénale déposée par la société avait été classée pour «'recherches infructueuses'» le 07 décembre 2021.

Par requête du 25 mai 2022, la société BYMS a cité M.[T] [L]-[U] afin qu'il rembourse les sommes dues d'un montant total de 2'637'887 XPF dont 2'268'887 XPF au titre de son préjudice se décomposant comme suit': Chèques volés débités sur le compte.': 903'915 XPF / Véhicule ADA - Ford Fiesta - dégâts+ expertise': 956'862 XPF / Véhicule ADA -location Ford Fiesta': 4'723 XPF / Véhicule ADA - location Renault Clio': 18'891 XPF / Véhicule ADA -dégât Dacia Sandero': 11'907 XPF / Véhicule ADA - location Dacia Sandero': 7'340 XPF / Espèces dérobées': 200'000 XPF / Remplacement de l'ordinateur non restitué : 145'249 XPF / Avance non remboursée : 369'000 XPF outre 400'000 XPF au titre des frais irrépétibles.

L'employeur expose à cet effet avoir appris le 06 août 2019, suite à une intervention de la société ADA dont elle est cliente qu'un véhicule loué n'avait pas été ramené découvrant alors (Pièce n°2 Bis) que son employé avait loué personnellement, sur le compte client de la société, sans en demander l'autorisation, trois véhicules au nom du GIE ENTREPRISES DE YATE. Il avait fourni à l'appui de sa demande par courriel du 02 août 2019 un bon de commande du GIE rempli avec copie de permis de conduire de personnes inconnues, l'une d'elles étant ident