1re chambre sociale, 28 novembre 2024 — 22/05707

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05707 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTNU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 SEPTEMBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 21/00667

APPELANTE :

Madame [I] [D]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocat au barereau de MONTPELLIER,

INTIMES :

Maître [V] [N], En qualité de mandataire liquidateur de la SAS 10001 INTERIM'AIR MONTPELLIER

[Adresse 5]

[Localité 3]/FRANCE

Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N'ayant pas constiuté avocat

Ordonnance de clôture du 10 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- Reputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

2

FAITS ET PROCEDURE

A compter du 15 juillet 2020, Madame [I] [D] a été engagée par la SAS 1001 INTERIM'AIR MONTPELLIER en qualité de responsable d'agence selon contrat à durée indéterminée à temps complet.

Le 14 avril 2021, Madame [I] [D] est convoquée à un entretien préalable à un licenciement.

Le 10 mai 2021, elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave.

Par requête en date du 27 mai 2021, Madame [I] [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 13 octobre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS 1001 INTERIM'AIR MONTPELLIER et a désigné Me [V] [N] en qualité de mandataire liquidateur.

Selon jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a :

- débouté Madame [I] [D] de l'ensemble de ses demandes, comme étant injustifiées et mal fondées,

- dit et jugé que le licenciement de Madame [I] [D] repose sur une faute grave,

- débouté Madame [I] [D] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions,

- débouté la société 1001 INTERIM'AIR et le mandataire liquidateur de ses autres demandes et demandes reconventionnelles,

- laissé les dépens à la charge des parties.

Le 14 novembre 2022, Madame [I] [D] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2022, Madame [I] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement et de :

- juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Et en conséquence,

- fixer la créance de Madame [D] à l'encontre de Maître [V] [N] liquidateur

de la SAS 1001 INTERIM'AIR MONTPELLIER aux sommes suivantes :

Indemnité légale de licenciement '''''''''''.'''''''492,56 € nets

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ''''''5000 € nets

Indemnité de préavis''''''''''''''''''''''

2.627,00 € bruts

Congés payés afférents '''''''''''''''''''''...262,70 € bruts

dire et juger qu'à défaut de fonds disponibles, ces sommes seront réglées par le CGEA

AGS,

- condamner les intimés aux entiers dépens.

Dans ses écritures transmises électroniquement le 9 mars 2023, Me [V] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS 1001 INTERIM'AIR demande à la cour de confirmer le jugement déféré en ses entières dispositions et de condamner Madame [I] [D] à lui payer la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'Unedic AGS CGEA de Toulouse n'a pas constitué avocat.

Pour l'exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 septembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande au titre du licenciement

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découl