1re chambre sociale, 28 novembre 2024 — 22/05669

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05669 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 OCTOBRE 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN -N° RG 20/00301

APPELANT :

Monsieur [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline DA LUZ SOUSA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

LE G.I.E. ATRIUM , prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

Ordonnance de clôture du 10 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

-contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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FAITS ET PROCEDURE

Le GIE ATRIUM est un groupement d'intérêts économiques intervenant dans des activités de recherches de terrains en vue d'éventuels projets immobiliers.

Monsieur [O] [R] a été engagé par le GIE ATRIUM en qualité de responsable développement territorial selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 15 janvier 2018.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services du domaine tertiaire.

Le contrat de travail a été signé par Monsieur [Y] [R] père du salarié en sa qualité de président du GIE.

A compter du 1er septembre 2018, le salarié est envoyé en détachement au Portugal pour une durée de 3 ans.

Le 26 novembre 2019, Monsieur [Y] [R] a démissionné de ses fonctions et Monsieur [M] [U] a été nommé président du GIE.

Le 20 décembre 2019, Monsieur [O] [R] est convoqué à un entretien préalable à un licenciement.

Le 8 janvier 2020, le licenciement pour faute grave était notifié au salarié.

Par requête en date du 15 juillet 2020, Monsieur [O] [R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 5 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Perpignan a :

- Requalifié le licenciement de Monsieur [O] [R], en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- Condamné le GIE ATRIUM pris en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [O] [R], les sommes suivantes :

3.302,62€ au titre de l'indemnité légale de licenciement,

9.719,07€ au titre de l'indemnité de préavis,

971,90€ au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,

- Condamné Monsieur [O] [R] à payer au GIE ATRIUM, au titre des demandes reconventionnelles :

21.400€ au titre du remboursement du prêt salarial,

5.000€ au titre des mois d'octobre et novembre 2019 de remboursement de la prime d'expatriation,

1.500€ au titre de l'avance de trop-perçu du mois de janvier 2019,

3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Débouté en tant que de besoin les parties de leurs autres demandes,

- Laissé les dépens à la charge du GIE ATRIUM.

Le 10 novembre 2022, Monsieur [O] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2023, Monsieur [O] [R] demande à la cour d'infirmer en son intégralité le jugement dont appel et statuant à nouveau de :

- rejeter le GIE ATRIUM de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,

- rejeter le GIE ATRIUM notamment de ses demandes reconventionnelles non fondées et non justifiées,

- le déclarer bien fondé et recevable dans ses demandes,

- prononcer que son licenciement du 8/01/2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul en raison de son lien de parenté avec l'ancien associé du GIE ATRIUM,

Par conséquent,

- condamner le GIE ATRIUM à lui payer les sommes suivantes, outre le paiement des intérêts de droit correspondant à compter du 15/07/2020, date de la demande :

5.739,69 € au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

34.438,14 € au titre de la nullité du licenciement,

20.088,92 € à titre de dommages intérêts pour licenciement